Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Formulation et mise en œuvre des politiques d’orientation et de formation professionnelle. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, reçu en septembre 2008, en réponse à sa précédente demande. Le gouvernement indique que l’orientation professionnelle des jeunes, des sans-emploi et des autres personnes est régie par la loi (n^o 125-Z) de la République du Bélarus du 15 juin 2006 et par d’autres instruments législatifs. L’article 7 de cette loi énonce que les citoyens ont le droit de bénéficier, de la part des organes du service de l’emploi d’Etat, de services de consultation, d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de perfectionnement, de développement des compétences et, plus généralement, d’information. La commission note que, outre le programme d’Etat pour le développement de la formation professionnelle et technique 2006-2010, le programme de développement de l’enseignement secondaire 2007-2016 et le programme d’Etat pour le développement de l’enseignement secondaire spécialisé 2006-2010 ont été approuvés et sont en cours d’application. Le gouvernement indique que la formation professionnelle, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de promotion de l’emploi, est l’un des piliers de l’action des organes du service de l’emploi d’Etat. Des services d’orientation professionnelle sont proposés à pratiquement toutes les personnes au chômage de moins de 18 ans. Un aspect important de l’action d’orientation professionnelle est l’offre d’informations et de conseils aux travailleurs visés par des licenciements économiques par suite de réductions d’effectifs. Il est pris chaque année, à l’échelle du pays, plus de 500 mesures de cet ordre, en faveur de 5 000 personnes et, pour les jeunes, plus de 180 mesures collectives d’orientation professionnelle, en faveur de plus de 50 000 personnes. La commission invite le gouvernement à préciser dans son prochain rapport de quelle manière les programmes d’orientation professionnelle mis en œuvre pour les travailleurs touchés par des licenciements ont contribué à aider ces travailleurs à trouver un nouvel emploi. Elle le prie de fournir des informations illustrant les modalités selon lesquelles il veille à une coordination effective entre les programmes mis en œuvre pour l’orientation professionnelle et pour la formation et l’emploi (article 1, paragraphe 1, de la convention). Elle le prie également de fournir des informations actualisées illustrant de quelle manière des systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle ont été mis en œuvre (article 2).

Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique qu’en vertu de la loi sur l’emploi l’Etat garantit aux citoyens enregistrés comme chômeurs auprès des agences d’emploi et de sécurité sociale la gratuité de l’orientation professionnelle, du soutien psychologique, de la formation professionnelle, de l’acquisition d’une nouvelle formation et du développement des compétences, compte tenu des besoins de la société et aussi des préférences, de l’expérience et des caractères individuels psychiques et physiques de l’intéressé. Il indique en outre que, pour que le taux d’activité et la compétitivité progressent chez les demandeurs d’emploi et que ces derniers aient de meilleures chances d’accéder à un emploi, les services de l’emploi d’Etat ont aiguillé, en 2007, 23 800 demandeurs d’emploi sur une formation professionnelle, qui a débouché sur un emploi productif dans 20 200 cas. En 2007, pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, 16 700 demandeurs d’emploi âgés de 16 à 29 ans, dont 2 700 de moins de 18 ans, ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Pour répondre plus pleinement aux besoins des établissements agro-industriels en ouvriers qualifiés en 2007, 5 400 demandeurs d’emploi vivant en zone rurale ont été aiguillés sur une formation professionnelle. Le gouvernement indique en outre que la demande en formation professionnelle et technique de personnes ayant des besoins psychologiques ou physiques particuliers, notamment de personnes handicapées, a pratiquement doublé, pour s’établir à 2 099 et que quatre centres de réadaptation professionnelle et sociale ont été créés. S’agissant des besoins des établissements en ouvriers qualifiés, l’éventail des services de formation a été étendu de manière à inclure la formation professionnelle, la conversion, le développement des compétences en cours d’emploi, l’enseignement professionnel, l’enseignement scolaire et la formation professionnelle. La commission invite le gouvernement à donner des informations sur l’impact de la formation professionnelle sur l’emploi, notamment chez les jeunes et les personnes handicapées, en milieu urbain comme en milieu rural.

Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que les fonctions du Conseil national pour les questions sociales et de travail recouvrent un large éventail de questions touchant au développement et à l’application de la politique économique et sociale. Le Conseil national s’est réuni en janvier 2008 et a étudié la question de la réglementation en tant que facteur de croissance de la productivité au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer que les partenaires sociaux et les autres organismes intéressés collaborent à la formulation et à la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelle. Elle le prie de fournir de plus amples informations sur les consultations menées sous l’égide du Conseil national pour les questions sociales et le travail au niveau national comme au niveau local à propos des questions couvertes par la convention (article 5).