Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa demande directe de 2008, qui était conçue dans les termes suivants:

Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2007. Elle note que le ministère du Travail et des Affaires sociales organise des séminaires avec les représentants des employeurs et des syndicats. Elle note également que le rapport du gouvernement ne mentionne que la consultation requise sur l’établissement des rapports relatifs à l’application des conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 d), de la convention). La commission invite donc le gouvernement à fournir des informations sur les consultations tenues sur toutes les questions liées aux normes internationales du travail couvertes par la convention, en précisant leur sujet et leur fréquence, ainsi que la nature de tout rapport ou recommandation résultant de ces consultations.