Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations figurant dans le rapport du gouvernement reçu en septembre 2009. En réponse à la demande directe de 2007, le gouvernement se réfère à la convention collective générale pour 2008-09, une convention tripartite adoptée le 26 mai 2008 dans le cadre de l’ordonnance n^o 119 qui met l’accent sur les priorités socio-économiques. Le gouvernement indique aussi que la convention susmentionnée prévoit la ratification des conventions n^os 156 et 183. Le gouvernement signale à ce propos que des modifications ont été apportées au Code du travail en vue de se conformer aux prescriptions des conventions susmentionnées. La commission se félicite du fait que le gouvernement et les partenaires sociaux aient réitéré leur engagement de ratifier les conventions n^os 156 et 183. La commission note par ailleurs que des consultations sont en cours au sujet des conventions n^os 168, 173 et 184. La commission invite le gouvernement à continuer à communiquer des informations sur les consultations effectuées au sujet de toutes les questions couvertes par la convention. Elle réitère l’espoir que le gouvernement sera en mesure de communiquer des informations sur les consultations tripartites requises par la convention en ce qui concerne l’obligation constitutionnelle de soumettre les instruments adoptés par la Conférence au parlement.