Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 2 et 5 de la convention. Consultations tripartites efficaces. Le gouvernement déclare dans le rapport reçu en août 2009 que la Commission tripartite sur les questions internationales du travail se réunit dans un climat cordial et de respect. Le gouvernement indique que cette commission a constitué un espace de dialogue très utile qui s’occupe de questions très importantes. Le gouvernement joint à son rapport copie des convocations, listes de présence et procès-verbaux des réunions qui ont eu lieu entre août 2007 et août 2009, documents qui rendent compte des vues que les partenaires sociaux ont échangées. L’assistance technique du BIT a été demandée à plusieurs reprises, en particulier en ce qui concerne les perspectives de ratification de la convention (n^o 175) sur le travail à temps partiel, 1994. Le gouvernement indique que la commission tripartite travaille à une loi spécifique visant à réglementer la question du travail à temps partiel et à garantir la sécurité juridique du travail à temps partiel, sans ratifier la convention n^o 175. Est examinée aussi la possibilité de dénoncer la convention (n^o 89) sur le travail de nuit (femmes) (révisée), 1948, et de ratifier la convention (n^o 171) sur le travail de nuit, 1990. De plus, le gouvernement fait état des discussions tripartites en cours à la commission tripartite sur un nouveau régime juridique concernant les sanctions infligées par l’Inspection générale du travail. La commission tripartite a rencontré la mission tripartite de haut niveau de l’OIT qui s’est rendue au Guatemala en février 2009. Toutefois, le Mouvement syndical, indigène et paysan guatémaltèque a fait savoir qu’il n’a pas reçu les rapports dus en 2009, au sujet desquels il aurait souhaité formuler des commentaires. La commission se réfère à son observation de 2008 et exprime de nouveau l’espoir que les consultations prévues par la convention permettront au gouvernement et aux partenaires sociaux de préserver et de renforcer le tripartisme et le dialogue social. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les consultations tripartites menées à propos des questions ayant trait aux normes internationales du travail couvertes par la convention.