Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Consultations tripartites requises par la convention.  La commission note que, dans son rapport reçu en août 2009, le gouvernement rappelle que chacune des entités constitutives de la Bosnie-Herzégovine – la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Republika Srpska et le district de Brcko – tiennent des consultations tripartites et sont autonomes pour les questions de travail et d’emploi. Elle note qu’un Conseil économique et social a été établi par décret n^o 110 du 26 novembre 2008 en République Srpska et que cet organe est chargé des consultations sur les questions couvertes par la convention. La commission souhaiterait disposer de plus amples informations sur les consultations menées en République Srpska par le Conseil économique et social. Elle espère que le prochain rapport inclura des informations plus précises sur les effets donnés par les autres entités constitutives de la Bosnie-Herzégovine aux dispositions de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. La commission note que le financement du fonctionnement du Conseil économique et social est inscrit au budget de la Republika Srpska. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport les dispositions en vigueur en Fédération de Bosnie-Herzégovine et dans le district de Brcko concernant les dispositions relatives au financement de toutes formations nécessaires aux personnes participant aux procédures de consultation.