Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Articles 5, paragraphe 1, et 6 de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission a pris note du rapport soumis par le gouvernement pour la période se terminant en septembre 2009. Le gouvernement déclare à nouveau que toutes les questions visées à l’article 5, paragraphe 1, ont été à chaque fois portées à la connaissance des partenaires sociaux pour observation. Il indique aussi que le Comité tripartite sur les questions concernant les activités de l’OIT a été certes institué par l’arrêté n^o 061/TFP/DTR du 9 janvier 2003 mais ne s’est toujours pas réuni compte tenu de la crise qu’a connu le pays. La commission prend note que le gouvernement compte tout mettre en œuvre pour le fonctionnement normal de cette structure dans les meilleurs délais. La commission rappelle que la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable affirme que «le dialogue social et la pratique du tripartisme entre les gouvernements et les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs aux plans national et international sont, aujourd’hui, encore plus pertinents pour parvenir à des solutions et pour renforcer la cohésion sociale et l’Etat de droit, entre autres moyens par le biais des normes internationales du travail». La commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à mener des «consultations efficaces» sur les normes internationales du travail prévues par cette convention. Elle espère ainsi que le prochain rapport permettra d’examiner des informations précises et détaillées sur les consultations tripartites efficaces intervenues sur chacune des questions énoncées à l’article 5, paragraphe 1. Elle réitère son intérêt de pouvoir examiner des extraits des procès-verbaux des réunions du comité tripartite (art. 8 de l’arrêté n^o 061/TFP/DTR de 2003) ou du rapport annuel de ses activités.

Article 5, paragraphe 1 b). Soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence. Le gouvernement indique que certains instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2006 ont déjà fait l’objet de soumission aux autorités compétentes et qu’il s’attèle à faire en sorte qu’il soit de même pour les autres. La commission se réfère à ses observations réitérées concernant le défaut sérieux de soumission à l’Assemblée nationale et veut croire que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations précises et détaillées sur les consultations tripartites efficaces intervenues sur les propositions à présenter à l’Assemblée nationale qui sont en relation avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence entre 1996 et 2007.