Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Consultations tripartites efficaces. La commission note qu’il n’a pas été reçu de rapport répondant aux questions soulevées dans son observation de 2008. Elle prend note des commentaires présentés par la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) en juillet 2009, dans lesquels cette organisation se réfère au principe de consultations tripartites devant être menées avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, conformément à la convention. La PWF, qui déclare être l’organisation comptant le plus grand nombre de travailleurs dans le pays et qui est enregistrée et agréée par la Commission nationale des relations du travail, fait valoir que l’organisation la plus représentative des travailleurs en termes de nombre d’adhérents ne saurait être exclue de consultations tripartites et que ses avis doivent être pris en considération. La PWF observe à ce titre que le gouvernement a constitué récemment deux conseils tripartites nationaux pour deux grandes institutions fédérales – la Caisse de prévoyance des travailleurs et l’Institut des prestations de vieillesse – et elle demande instamment que le gouvernement revoie la procédure de sélection des représentants des travailleurs au sein de ces instances tripartites dans un sens conforme à la convention. La commission rappelle son observation de 2008 et demande que le gouvernement donne des informations sur les progrès réalisés en ce qui concerne la mise en place de la Commission consultative tripartite. Compte tenu des préoccupations exprimées par la PWF, la commission demande également que le gouvernement donne des informations détaillées sur l’application des articles 1, 2, 3 et 5 de la convention et précise ainsi par quels moyens il est garanti que les organisations les plus représentatives de travailleurs participent pleinement aux consultations tripartites prévues par la convention.

[Le gouvernement est prié de répondre de manière détaillée aux présents commentaires en 2010.]