Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des informations contenues dans les rapports du gouvernement reçus en décembre 2008 et en novembre 2009. En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique qu’il a institué une commission tripartite permanente pour garantir des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions visées par la convention. La commission tripartite s’est réunie huit fois entre mai 2005 et décembre 2008 et, à ces occasions, elle a envisagé entre autres la ratification de plusieurs conventions, dont la convention (n^o 150) sur l’administration du travail, 1978, la convention (n^o 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978, et la convention (n^o 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. La commission tripartite la plus récente a été constituée en février 2008 pour trois ans. Le gouvernement indique aussi que, au 30 mars 2008, il devait présenter 26 rapports au BIT et que, au cours de quatre mois, la commission tripartite s’est réunie trois fois et a terminé 24 rapports. Le gouvernement indique que tout est mis en œuvre pour terminer les deux rapports restants. La commission demande au gouvernement de continuer de fournir des informations sur le contenu et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions ayant trait aux normes internationales du travail énumérées à l’article 5 de la convention.