Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note du premier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, reçu en octobre 2009. Le gouvernement se réfère au Conseil économique et social (ESC), créé dans le cadre d’un accord tripartite conformément à la loi sur les relations du travail, comme étant l’organisme principal de consultations tripartites. Le gouvernement indique que les pouvoirs confiés à l’ESC permettent l’organisation de consultations tripartites sur les questions couvertes par l’article 5 de la convention. Le gouvernement indique aussi que des modifications à la loi sur les relations du travail sont en cours afin d’introduire des dispositions spéciales pour assurer l’application de la convention. Le bureau de l’OIT à Budapest a été prié à ce propos de fournir une assistance pour soutenir le travail de l’ESC. La commission invite le gouvernement à communiquer dans son prochain rapport de plus amples informations sur le fonctionnement du mécanisme de consultations sur les normes internationales du travail, et notamment des informations précises sur les activités du Conseil économique et social sur les questions couvertes par la convention. Elle souhaiterait recevoir des informations détaillées sur le contenu des consultations ainsi que des recommandations formulées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1, de la convention.

Article 4, paragraphe 2. Financement de la formation. Prière de décrire tous arrangements pris pour le financement par le gouvernement de toute formation nécessaire aux personnes participant aux procédures de consultation.