Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Article 4 de la convention. Promotion de la négociation collective.  La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure d’indiquer le nombre approximatif de travailleurs et les secteurs couverts par les conventions collectives en vigueur et le prie de faire état de toutes les mesures de promotion de la négociation collective (y compris dans les secteurs de la boulangerie, des transports routiers et des médias pour lesquels la commission avait demandé des informations dans ses commentaires antérieurs), notamment de la part de la Direction des relations professionnelles et de la promotion du dialogue social.

Négociation collective dans le secteur public. S’agissant des organes consultatifs de la fonction publique, parmi lesquels le Conseil consultatif de la fonction publique de nature tripartite qui a compétence en matière de concertation (art. 51 de la loi n^o 013/98/AN du 13 avril 1998 concernant la fonction publique), la commission note l’indication selon laquelle les agents n’ont pas encore désigné leurs représentants et prie le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau à cet égard.

La commission avait demandé au gouvernement de préciser les catégories de fonctionnaires n’exerçant pas des activités propres à l’administration de l’Etat qui jouissent du droit de négociation collective. La commission rappelle que la convention s’applique à tous les fonctionnaires non commis à l’administration de l’Etat et demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour garantir le droit de négociation collective sur les conditions d’emploi entre leurs organisations syndicales et les employeurs.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.

La commission prend note de la communication en date du 26 août 2009 de la Confédération syndicale internationale (CSI), qui fait état de mutations de fonctionnaires du Syndicat des agents du trésor du Burkina Faso (SATB) et du Syndicat autonome des agents du ministère des Affaires étrangères (SAMAE) pour avoir participé à des actions de protestation en mai 2007, ainsi que de l’arrestation du secrétaire général de la Confédération générale des travailleurs du Burkina Faso (CGT-B) le 15 décembre 2008 suite à une marche commémorative et son interrogation par la gendarmerie nationale. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires en réponse aux allégations d’actes de discrimination antisyndicale dénoncées par la CSI.