Direct Request (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Politique nationale concernant les services et le personnel infirmiers. La commission est consciente de la situation difficile à laquelle le pays est toujours confronté et apprécie les efforts du gouvernement en vue de réviser sa législation du travail et de réorganiser les services et les institutions publics. La commission croit comprendre que, compte tenu de la présence permanente de la guerre et de la violence au cours des dernières années, le renforcement du secteur de la santé et l’amélioration des conditions de travail des travailleurs de la santé doivent représenter l’une des priorités clés de la reconstruction nationale en cours. Elle croit comprendre aussi que le pays a connu un exode massif du personnel médical en raison principalement de l’insécurité. Selon certains rapports, plus de la moitié des médecins, infirmiers et pharmaciens iraquiens ont quitté le pays au cours des quatre dernières années, alors que beaucoup d’hôpitaux et d’institutions d’enseignement médical perdaient jusqu’à 80 pour cent de leur personnel enseignant. La commission prie donc le gouvernement de communiquer des informations complètes sur tous plans d’action, programmes ou initiatives entrepris en vue d’élaborer une politique générale de la santé qui devrait également inclure une action ciblée sur l’amélioration de l’intensité et de la qualité des soins infirmiers. La commission voudrait en particulier que le gouvernement décrive les paramètres actuels du système de santé (notamment le cadre légal, les institutions, les ressources humaines) et fournisse des informations sur tout cadre existant de consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs sur la politique relative aux services et au personnel infirmiers. La commission voudrait également recevoir une copie de la loi n^o 6 de 2000 sur les professionnels de la santé, à laquelle il est fait référence dans le rapport du gouvernement.

Article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. La commission note la référence du gouvernement à des instituts spécialisés chargés de l’enseignement et de la formation de travailleurs de santé qualifiés. Elle prie le gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur les conditions de base de l’enseignement du personnel infirmier (durée, niveaux d’enseignement, programmes d’études, enseignement et formation continus, etc.).

Article 4. Exercice de la profession d’infirmier. La commission prie le gouvernement de communiquer des détails complets, en transmettant notamment copies de tous textes législatifs ou administratifs pertinents concernant les conditions auxquelles sont soumises les personnes qui désirent exercer la profession d’infirmier, dans le cadre d’un système de certificats ou d’autorisations.

Article 6. Conditions d’emploi et de travail. La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que des mesures incitatives pour promouvoir le travail dans le domaine de la santé ont été décidées pour aider les travailleurs de la santé, et notamment le personnel infirmier, sous la forme d’une allocation supplémentaire représentant 50 pour cent de leurs salaires. La commission prie le gouvernement de transmettre copie de la décision en question ainsi que des informations supplémentaires sur toutes autres mesures incitatives destinées à indemniser le personnel infirmier pour les contraintes et les risques inhérents à la profession.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. Tout en rappelant que c’est en 1986 que le gouvernement a communiqué pour la dernière fois des informations générales sur l’application pratique de la convention, la commission saurait gré au gouvernement de s’efforcer de collecter et de fournir des informations à jour à ce propos, et notamment par exemple des statistiques sur le nombre d’infirmiers agréés et en exercice, la proportion des infirmiers par rapport à la population, le nombre d’écoles d’infirmiers et le nombre annuel des étudiants qui y suivent des cours et qui obtiennent un diplôme, des copies des rapports ou études officiels qui traitent des questions relatives aux soins infirmiers, toutes difficultés pratiques rencontrées dans l’application de la convention, etc.