Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Article 1 a) de la convention. Concentration des fonctions de l’administration du travail sur les questions liées au travail. La commission note avec satisfaction que suite au changement opéré dans l’organisation des structures du gouvernement par la loi n^o 970/2007 révisant la loi sur le gouvernement, depuis le début de l’année 2008, la coordination générale des questions d’immigration et d’intégration relève de la compétence du ministère de l’Intérieur, tandis que le ministère de l’Emploi et de l’Economie (qui remplace le ministère du Travail et le ministère du Commerce et de l’Industrie) et ses services administratifs continuent d’assumer la responsabilité de la promotion de l’emploi des migrants et de l’application de la politique d’immigration en matière de travail.

A cet égard, la commission rappelle que les fonctions concernant les réfugiés, y compris les quotas de réfugiés et l’intégration des migrants, de même que des questions relatives à l’émigration et à la migration de retour, qui étaient du ressort du ministère du Travail, ne sont pas par nature liées à la question du travail dans le sens de la convention et ne devraient donc pas être considérées comme des activités d’une administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail, aux termes de l’article 1 a) de la convention.