National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Article 7 de la convention. La commission prie le gouvernement de communiquer copie du décret no 03-544 du 23 décembre 2003 auquel il se réfère dans son rapport en ce qui concerne l’organisation et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique des collectivités territoriales.