Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Egalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission note que, d’après le gouvernement, la législation relative au principe d’égalité de rémunération pour un travail accompli dans un poste, une journée et des conditions d’efficacité égales n’a pas été modifiée. La commission rappelle que l’article 86 de la loi fédérale du travail, aux termes duquel «à un travail égal accompli dans un poste, une journée et des conditions d’efficacité elles aussi égales, doit correspondre un salaire égal», ne donne pas effet au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale de la convention. Le travail de valeur égale renvoie au travail égal, à un même travail ou un travail similaire, mais aussi à des travaux différents accomplis à des postes différents et dans des secteurs différents qui ont néanmoins la même valeur. Par conséquent, la commission prie à nouveau le gouvernement d’adopter des mesures pour rendre sa législation conforme à la convention, et de fournir des informations sur les mesures adoptées.

Ecarts salariaux. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement. Dans ses précédents commentaires, elle avait noté que, d’après le rapport, l’écart de revenus hommes-femmes était de 31,1 pour cent en 2006. Le gouvernement indique que, traditionnellement, les revenus des hommes et des femmes sont comparés à partir du revenu mensuel net et que, si l’on prend ce critère, ces dernières années une lente tendance à la baisse de cet écart a été enregistrée, puisqu’il est passé de 43,9 pour cent en 2000 à 32 pour cent en 2007. Il indique aussi que, si l’on compare les revenus par heure travaillée en établissant une moyenne du quotient des revenus et des heures effectivement travaillées, l’écart n’est plus que de 5 pour cent. Comme l’indique le gouvernement, la proportion de 5 pour cent est une moyenne entre différentes branches d’activité, et la commission note qu’il existe des différences importantes, l’écart étant de 0,6 pour cent dans les activités commerciales et de 68,8 pour cent dans les activités de direction d’entreprises. La commission note également que, dans les activités de santé et d’assistanat social, l’écart horaire est de 55 pour cent; il est de 41,3 pour cent dans les services professionnels, scientifiques et techniques; de 35,2 pour cent dans les services d’information des mass media; et de 39,5 pour cent dans les industries manufacturières. La commission estime que l’examen de l’écart par branche d’activité peut contribuer à mettre en évidence les causes des écarts, et permettre d’adopter les mesures adéquates pour les réduire, puisque le calcul de la moyenne des écarts entre les secteurs n’est pas utile pour en rechercher les causes. Par conséquent, la commission prie le gouvernement d’examiner plus avant les raisons de l’écart dans les branches où cet écart est de 30 pour cent ou plus, et de communiquer des informations détaillées sur cette question. Elle prie à nouveau le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’évolution des écarts de salaires par heure travaillée et par branche d’activité.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.