Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Evaluation des écarts de salaire entre hommes et femmes. Dans ses précédents commentaires, la commission se référait à l’évaluation réalisée en 2006 par la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, le ministère du Développement international du Royaume-Uni et l’Agence canadienne de développement international révélant l’existence, à l’échelle du pays, d’un écart entre les rémunérations des hommes et des femmes imputable à une ségrégation sexuelle sur le marché du travail due notamment à une «discrimination généralisée envers les femmes à l’embauche» et à une «dépréciation du travail des femmes dans certains secteurs». La commission avait demandé instamment que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour assurer la collecte, l’analyse et la transmission de statistiques sur les gains des hommes et des femmes, afin de pouvoir évaluer l’évolution de ces écarts de rémunération et déterminer s’ils sont en voie d’élimination. La commission note que le gouvernement indique qu’un Département pour l’égalité entre hommes et femmes a été constitué en 2008 sous l’égide du ministère du Travail, des Invalides et des Affaires sociales, et que la collecte de statistiques devant permettre d’évaluer les inégalités entre hommes et femmes n’a pas encore été organisée. La commission note également que, d’après les chiffres dont dispose l’Office général de statistiques, le revenu mensuel moyen des femmes dans le secteur public représentait, en 2006, 92 pour cent de celui des hommes et, dans le secteur privé et celui des investissements étrangers, il représentait, respectivement, 75,9 pour cent et 65,5 pour cent du revenu des hommes. Selon la même source, l’écart des salaires dans le secteur minier s’élevait à 29,9 pour cent, dans les industries de transformation à 25,1 pour cent et dans l’agriculture, la foresterie et la pêche à 19,7 pour cent. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures appropriées pour réduire les écarts de salaire entre hommes et femmes et s’attaquer aux causes sous-jacentes de ces écarts, et elle le prie de fournir des informations sur la mise en œuvre de ces mesures. Elle souhaiterait également qu’il fournisse des informations sur la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’activité économique, les différentes catégories professionnelles et les différents postes, et qu’il continue de fournir des statistiques sur les niveaux de rémunération des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé.

Travail de valeur égale. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que l’article 111 du Code du travail et l’article 13 de la loi sur l’égalité des sexes ne reflétaient pas pleinement le principe établi par la convention, et avait demandé instamment que le gouvernement étudie les moyens de donner pleinement son expression dans la législation au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale et qu’il fasse rapport sur les mesures prises à cet égard. La commission note que le gouvernement déclare qu’aucune discrimination entre hommes et femmes en matière de rémunération n’est autorisée, que ce soit dans le Code du travail ou dans d’autres lois. Elle souligne que les dispositions du Code du travail et celles de la loi sur l’égalité des sexes ne prévoient que l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui accomplissent un travail égal, tandis que la convention prévoit également que les hommes et les femmes qui exercent des emplois de nature différente mais de valeur égale doivent percevoir une rémunération égale. La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2006 à ce propos. Elle souligne une fois de plus que la comparaison des différents emplois sur la base de facteurs objectifs, exempts de toute distorsion imputable à des stéréotypes sexistes, est essentielle en vue d’éliminer toute discrimination qui résulterait d’une sous-évaluation des emplois occupés traditionnellement par les femmes. Notant que le Code du travail sera soumis à une révision complète en 2010, la commission prie instamment le gouvernement de saisir cette occasion pour donner pleinement expression dans la législation au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et elle le prie de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.