Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Législation prévoyant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission rappelle ses précédents commentaires dans lesquels elle appelait le gouvernement à résoudre le problème des divergences existant dans la législation nationale (le projet d’article 56 tendant à modifier le Code du travail prévoit l’égalité de rémunération entre hommes et femmes salariés pour un travail de valeur égale, d’une part, et le décret législatif n^o 29 du 13 mai 1943 se réfère au salaire de base des hommes et des femmes qui accomplissent «un travail égal et des tâches égales», d’autre part). La commission note que le gouvernement répond que le décret législatif n^o 29/1943 n’est plus en vigueur et qu’il confirme en outre que le projet de modification du Code du travail, qui est toujours en discussion, doit s’entendre au sens de l’article 1 b) de la convention et conformément aux explications données par la commission dans son observation générale de 2006. La commission prie instamment le gouvernement d’adopter le projet d’article 56 tendant à modifier le Code du travail afin que ce dernier donne pleinement son expression dans la loi au principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.