Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission prend note avec satisfaction des informations communiquées par le gouvernement, faisant état des nombreux changements législatifs récents, ainsi que la directive du Premier ministre visant à l’adoption du Programme national sur la protection des travailleurs, la sécurité et la santé au travail pour la période 2006-2010 (n^o 233/2006/QD-TTg du 18 octobre 2006) et les documents d’orientation de suivi connexes sur la sécurité et la santé au travail; et la directive du Premier ministre visant au renforcement de la protection des travailleurs et de la sécurité au travail (n^o 10/2008/CT-TTg du 14 mars 2008), qui donne plus amplement effet à l’article 4 de la convention. La commission note également que, en vertu de cette directive, il incombe au ministère du Travail, des Invalides de guerre et des Affaires sociales de diriger les activités et de coopérer avec les ministères et les entités gouvernementales concernées pour réviser, modifier et adopter les textes législatifs sur la protection des travailleurs et la sécurité au travail; de proposer l’élaboration de lois sur la sécurité et la santé au travail; d’établir un conseil national sur la sécurité et la santé au travail en vertu de la décision n^o 40/2005/QD-TTg du 25 février 2005, composé de 12 ministères et entités gouvernementales concernés, et d’organisations de travailleurs et d’employeurs représentatives; ainsi que l’adoption d’autres lois donnant plus amplement effet aux dispositions de la convention, notamment la circulaire sur les procédures visant au diagnostic et au dépistage des maladies professionnelles (n^o 12/2006/TT-BYT du 10 novembre 2006); la circulaire n^o 04/2008/TT-BLDTBXH en date du 27 février 2008; la législation sur les produits chimiques de 2007; le décret n^o 68/2005/ND-CP sur la sécurité chimique, en date du 20 mai 2005; et la circulaire n^o 12/2006/TT-BCN qui donne des orientations sur la mise en œuvre du décret n^o 68 relatif à la sécurité chimique.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.