Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

Prenant note du rapport du gouvernement, la commission note avec regret que le rapport ne contient pas les informations répondant aux commentaires que la commission formule au gouvernement depuis 2000.

La commission rappelle au gouvernement que la convention vise à promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi entre les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales ainsi qu’entre ces travailleurs et les autres travailleurs. A cet égard, l’article 3 de la convention prévoit que «chaque Membre doit, parmi ses objectifs de politique nationale, viser à permettre aux personnes ayant des responsabilités familiales qui occupent ou désirent occuper un emploi d’exercer leur droit de l’occuper ou de l’obtenir sans faire l’objet de discrimination et, dans la mesure du possible, sans conflit entre leurs responsabilités professionnelles et familiales». La commission rappelle également que la convention prévoit l’adoption d’une série de mesures compatibles avec les conditions et les possibilités nationales en vue de créer l’égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses ayant des responsabilités familiales.

La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations complètes sur l’application de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande adressée directement au gouvernement.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2010.]