Observation (CEACR) - adopted 2009, published 99th ILC session (2010)

La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en juin 2004 indiquant que le projet de loi sur l’emploi qui devait, selon lui, donner effet à la convention n’avait toujours pas été adopté. La commission croit comprendre que la loi du travail a été adoptée et est entrée en vigueur en 2006. Dans ce contexte, elle estime qu’il est particulièrement regrettable que le gouvernement n’ait pas fourni les informations pertinentes sur l’application de la convention. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé contenant des informations complètes sur l’application en droit et en pratique de chacune des dispositions de la convention.

[Le gouvernement est invité à répondre en détail aux présents commentaires en 2010.]