Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note du bref rapport du gouvernement. Elle note que le gouvernement déclare que ni la présente convention ni la convention (nº 176) sur la sécurité et la santé dans les mines, 1995, n’ont d’application à Gibraltar. La commission rappelle que, conformément à la pratique établie, la convention sera ouverte à dénonciation pour une période d’un an à compter du 30 mai 2017 jusqu’au 30 mai 2018 et elle demande au gouvernement de fournir des informations sur tous changements par rapport à la situation actuelle.