Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note du rapport du gouvernement, reçu le 18 novembre 2009, contenant des informations sur l’évolution de la situation jusqu’au 31 mai 2009.

La commission se réfère à ses commentaires sur l’application de la convention (n^o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, au sujet des observations communiquées par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) sur l’impact des mesures prises dans le cadre du mécanisme de soutien à l’économie grecque, observations auxquelles la Confédération syndicale internationale (CSI) et la Confédération européenne des syndicats (CES) ont apporté leur soutien.

La commission note que la GSEE estime que les réformes introduites par les mesures susmentionnées ont un impact direct sur l’application de la convention n^o 100, car elles entraînent une réforme de grande envergure dans le domaine des salaires ainsi que du système de négociation collective, du système de sécurité sociale et de la sécurité de l’emploi, ce qui est susceptible d’aggraver la discrimination en matière de rémunération. Selon la GSEE, les conventions collectives générales nationales assurent une garantie institutionnelle fondamentale d’égalité entre les hommes et les femmes au regard des normes minimales de salaires et de conditions de travail, et contribuent de manière significative à limiter l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en Grèce. La GSEE est particulièrement préoccupée par le fait que l’effet cumulé de la crise financière, de l’accroissement de l’économie informelle et de la mise en œuvre des mesures d’austérité risque d’avoir des conséquences défavorables ou de se répercuter sur le pouvoir de négociation des femmes, en particulier les travailleuses migrantes et d’un certain âge, à l’égard de leurs modalités d’emploi et du type de leurs contrats de travail, et en matière de surreprésentation des femmes et des travailleurs ayant des responsabilités familiales dans les emplois précaires peu rémunérés. Enfin, la GSEE attire l’attention sur une possible détérioration des salaires des autres catégories de travailleurs qui sont exclues (totalement ou partiellement) du champ d’application de la protection de la législation du travail, tels que les travailleurs domestiques et les personnes employées dans les entreprises agricoles.

La commission rappelle son observation et sa demande directe de 2008 dans lesquelles elle abordait les questions relatives à l’évaluation de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à ses causes sous-jacentes liées à la ségrégation professionnelle et aux filières éducatives différentes choisies par les hommes et les femmes, à la promotion des méthodes d’évaluation objective des emplois dans les secteurs public et privé, aux mesures générales destinées à traiter l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et le Secrétariat général de l’égalité entre les hommes et les femmes, à la promotion du dialogue social et de la négociation collective en tant que moyen d’améliorer la rémunération dans les professions et les secteurs occupés majoritairement par des femmes, et au respect de la législation qui applique la convention.

La commission examinera les questions soulevées par la GSEE et la réponse du gouvernement à ces questions, en même temps que le prochain rapport du gouvernement dû en 2011.