Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note le rapport détaillé fourni par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2009, y compris les informations sur les mesures initiales adoptées dans le but de faire face à l’impact de la crise mondiale sur l’emploi.

La commission se réfère aux commentaires qu’elle formule sous la convention (n^o 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, en ce qui concerne les commentaires formulés par la Confédération générale grecque du travail (GSEE) avec l’appui de la Confédération syndicale internationale (CSI) et de la Confédération syndicale européenne (CSE) sur l’impact des mesures introduites dans le cadre du mécanisme de soutien à l’économie de la Grèce depuis mai 2010. La commission note en particulier que, selon la GSEE, les mesures adoptées dans ce cadre n’ont pas fait l’objet de dialogue social mais ont été envoyées au Parlement pour adoption dans le cadre de procédures urgentes.

D’une manière générale, la commission rappelle le rôle devant être joué par des mesures actives du marché du travail pour faire face à la dimension humaine de la crise économique et sociale. Dans le cadre du Pacte mondial pour l’emploi de 2009, l’OIT a convenu de «mettre le plein emploi productif et le travail décent au centre des ripostes à la crise». Dans les remarques conclusives de son étude d’ensemble sur les instruments relatifs à l’emploi de 2010, la commission a souligné que le dialogue social, déjà essentiel en période de stabilité économique, revêt une importance encore plus grande en période de crise économique (paragr. 794 de l’étude d’ensemble de 2010).

Suite aux nouvelles mesures adoptées depuis le dernier rapport du gouvernement sur l’application de la convention, la commission demande au gouvernement de surveiller attentivement l’impact des politiques adoptées dans le cadre du mécanisme d’appui international et de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention lors de son prochain rapport dû en 2011. La commission procédera à l’examen des commentaires de la GSEE et de la réponse du gouvernement à ces derniers, ainsi qu’à l’examen du rapport du gouvernement dû en 2011, lors de sa prochaine réunion.