Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Consultations tripartites requises par la convention. La commission note avec regret que le gouvernement n’a fourni aucune information sur l’application de la convention depuis son dernier rapport reçu en octobre 2005. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, incluant des précisions sur les consultations tripartites effectives menées sur les réponses aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence; les propositions à présenter au Parlement avec la soumission des instruments adoptés par la Conférence; le réexamen de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas été donné effet; les questions que peuvent poser les rapports sur l’application des conventions; la dénonciation de conventions (article 5, paragraphe 1, de la convention).