Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Articles 2 à 7 de la convention. Pièces d’identité des gens de mer. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement sur l’application de la convention, en particulier l’information selon laquelle les pièces d’identité des gens de mer ne peuvent pas actuellement être lues électroniquement. La commission croit aussi comprendre qu’il n’existe pas encore de base de données électronique nationale pour enregistrer les pièces d’identité des gens de mer délivrées, ni de processus ou procédure visant à contrôler la qualité et évaluer le système de délivrance des pièces d’identité des gens de mer, la gestion des pièces d’identité des gens de mer et les systèmes de vérification en la matière.

La commission est pleinement consciente du fait que les pays ayant ratifié la convention peuvent avoir besoin de quelques années pour mettre en place les installations et les systèmes nécessaires à la délivrance de pièces d’identité de gens de mer, compte étant tenu particulièrement du caractère hautement technique de certaines prescriptions et procédures recommandées. La commission croit comprendre également que, à ce stade initial, elle ne peut faire qu’une évaluation préliminaire de la mesure dans laquelle les Membres ayant ratifié la convention ont établi les installations et systèmes nécessaires. Par conséquent, la commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue d’adopter la législation donnant effet à la convention et rappelle que le gouvernement peut, s’il le souhaite, faire appel aux services consultatifs du Bureau pour élaborer de nouvelles lois ou réglementations.

La commission prie donc le gouvernement de communiquer copie de tous les textes pertinents dès qu’ils auront été adoptés, des informations détaillées sur les procédures visant à l’établissement et au fonctionnement d’une base de données électronique nationale et à la conduite du contrôle de la qualité et aux évaluations périodiques du système, ainsi qu’un spécimen (et non une photocopie) de la pièce d’identité des gens de mer. La commission prie le gouvernement de transmettre une copie de la loi sur la marine marchande, dont il est question dans le rapport du gouvernement.