Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 6 de la convention. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté qu’en application de la législation les membres du personnel pénitentiaire et des services de lutte contre l’incendie ne jouissent pas des droits et garanties prévus par la convention. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport qu’il n’y a pas eu de changement sur ce point. La commission prie par conséquent de nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour accorder à ces catégories de travailleurs les droits et garanties prévus par la convention.