Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Discrimination fondée sur la couleur. Se référant à ses précédents commentaires concernant l’absence de toute référence à la couleur dans les dispositions antidiscriminatoires du Code du travail, la commission se félicite de constater qu’un projet de loi visant à modifier le Code du travail a été élaboré en vue de compléter la liste des motifs de discrimination figurant à l’article 8 de ce code en ajoutant la «couleur de peau» et l’«infection par le VIH/sida». Relevant que, selon les indications du gouvernement, l’élimination de la discrimination dans l’emploi et la profession constitue une «priorité permanente» dans l’élaboration et la mise en œuvre des dispositions légales, la commission rappelle à cet égard l’importance qui s’attache à ce que la législation nationale comporte des références explicites, au moins à l’ensemble des motifs énumérés à l’article 1, paragraphe 1 a), de la convention, pour favoriser une application effective de la convention. S’agissant de la discrimination fondée sur l’infection par le VIH/sida, la commission attire l’attention du gouvernement sur l’importance d’interdire toute discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé, tel que prévu par la recommandation (n^o 200) sur le VIH et le sida, 2010. Notant que le projet de loi était soumis au Parlement pour examen, la commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la législation pertinente interdise explicitement toute discrimination directe et indirecte fondée sur les critères énumérés par la convention, y compris la couleur, et elle espère que la version finale de la loi inclura l’interdiction de la discrimination fondée sur le statut VIH réel ou supposé, comme le préconise la recommandation (n^o 200) sur le VIH et le sida, 2010. Prière également de communiquer copie du Code du travail modifié lorsque la modification aura été adoptée.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.