Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Articles 2 et 5, paragraphe 1, de la convention. Consultations tripartites efficaces requises par la convention. La commission prend note des indications fournies par le gouvernement dans un rapport reçu en octobre 2010. Le gouvernement indique que des efforts considérables ont été accomplis dans le cadre de la consultation tripartite et qu’actuellement le rôle des partenaires sociaux dans la mise en œuvre de politiques économiques et sociales commence à gagner du terrain mais que, comme la situation de crise dans le pays n’est pas encore résolue, il n’est pas possible de fournir d’autres informations. Dans ces circonstances, la commission invite le gouvernement et les partenaires sociaux à promouvoir et renforcer le tripartisme et le dialogue social sur les questions relatives aux normes internationales du travail couvertes par la convention. Elle rappelle à ce titre que, conformément à la Déclaration de 2008 sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, la convention n^o 144 est un instrument de la plus haute importance pour la gouvernance. La commission demande au gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des informations actualisées et détaillées sur la manière dont les représentants des employeurs et des travailleurs sont choisis aux fins des procédures visées par la convention (article 3 de la convention) et sur le contenu et l’issue des consultations tripartites menées sur chacune des questions visées à l’article 5, paragraphe 1.