Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note les réponses du gouvernement aux commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI) du 26 août 2009. La commission note également les commentaires de la CSI du 24 août 2010 qui se réfèrent principalement à des questions déjà soulevées précédemment par la commission.

Dans ses commentaires précédents, la commission, notant que les articles 45(3) et 47(2) de la loi sur les relations professionnelles donnent la possibilité aux parties concernées de recourir au tribunal du travail pour déterminer si une grève concerne un service essentiel, avait prié le gouvernement de fournir des informations sur toute grève déclarée illégale et, si c’est le cas, d’indiquer le motif ainsi que toute décision rendue par le tribunal du travail conformément à ces articles. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que: i) aucune grève n’a été déclarée illégale sur la base des services essentiels; ii) aucune demande n’a été faite à la Cour des relations professionnelles pour déterminer un service essentiel; et iii) les partenaires sociaux considèrent qu’une liste claire devrait être établie de ce qui doit être considéré comme étant un service essentiel sous la loi sur les relations professionnelles; à ce sujet, une disposition a été introduite dans la loi amendée sur les relations professionnelles pour l’établissement d’une sous-commission du Conseil tripartite sur le travail dont l’objectif est d’établir une liste de ce qui devrait être considéré comme étant un service essentiel aux termes de la loi sur les relations professionnelles. Dans ces circonstances, la commission prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport au sujet de tout développement concernant l’établissement de la sous-commission et l’avancement de ses travaux.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.