Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 6 de la convention. Droits du personnel pénitentiaire. La commission avait précédemment noté que l’article 2(2)(d) de la loi sur le travail exclut les membres du personnel pénitentiaire du champ d’application des dispositions de la loi, à moins que la loi sur la fonction pénitentiaire n’en dispose autrement, et avait également noté que la loi sur la fonction pénitentiaire ne prévoit pas l’extension des garanties accordées par la nouvelle loi sur le travail au personnel pénitentiaire. La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il mène actuellement des consultations avec le Cabinet en espérant obtenir son aval pour poursuivre l’élaboration des modifications législatives requises. Par conséquent, la commission exprime de nouveau l’espoir que les modifications législatives nécessaires pour garantir au personnel pénitentiaire les droits prévus par la convention seront adoptées dans un proche avenir, et demande à nouveau au gouvernement d’indiquer, dans son prochain rapport, tout élément nouveau en la matière.

Commentaires de la CSI. La commission prend note des commentaires de la Confédération syndicale internationale (CSI), dans une communication du 24 août 2010, qui concerne les difficultés rencontrées pour appliquer la convention dans les zones franches d’exportation. La commission prie le gouvernement de transmettre ses observations.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.