Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Dans son précédent commentaire, la commission mentionnait les observations de la Confédération syndicale internationale (CSI), et demandait au gouvernement de mener une enquête concernant les allégations de licenciements antisyndicaux dans les zones franches et dans d’autres entreprises. A cet égard, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui concernent les droits et les voies de recours garantis par la législation dans les zones franches, ainsi que les mesures prises pour promouvoir la négociation collective, en particulier la création de la Commission tripartite du travail pour les zones franches. Cet organe a conclu des accords en 2009 et 2010 pour les travailleurs, lesquels portent notamment sur les questions traitées dans les conventions fondamentales de l’OIT. La commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations sur l’exercice des droits syndicaux dans les zones franches, notamment sur le nombre d’organisations syndicales et de travailleurs syndiqués, le nombre de conventions collectives signées et la portée de ces conventions, les plaintes déposées pour des actes de discrimination antisyndicale, etc.