Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note des commentaires soumis le 13 août 2010 par la coordination des fédérations syndicales regroupant la Centrale unitaire des travailleurs du Pérou (CUT), la Confédération générale des travailleurs du Pérou (CGTP), la Confédération autonome des travailleurs du Pérou (CATP) et la Confédération des travailleurs du Pérou (CTP), envoyés par le gouvernement, ainsi que des commentaires supplémentaires soumis par la CGTP le 31 août 2010. Ces commentaires concernent l’écart important qui existe entre les rémunérations des hommes et des femmes et la présence des femmes dans les secteurs les moins bien rémunérés du marché du travail. La commission prend également note des commentaires de la Confédération nationale des institutions privées des employeurs (CONFIEP) et de la Chambre de commerce de Lima (CCL) du 12 novembre 2010, reprenant leurs précédents commentaires. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires sur les points soulevés dans ces communications.

Egalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. Ecarts salariaux. Dans ses précédents commentaires, la commission a prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour appliquer l’article 6(f) de la loi n^o 28983 de façon à mettre en œuvre le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. A cet égard, la commission note que le gouvernement se réfère à l’adoption du plan «Construire le Pérou» qui a bénéficié à 93 722 femmes, au programme «Pro Joven» et au programme «Valoriser le Pérou». S’agissant de ce dernier programme, 19 221 personnes ont été formées, dont 7 363 femmes. Le gouvernement indique également que 34 pour cent des placements réalisés par le Service national de l’emploi concernent des femmes. En outre, le ministère pour les Femmes et le Développement social a créé le label «fabriqué par les femmes péruviennes» de manière à reconnaître la qualité des produits fabriqués par les femmes entrepreneurs, ce qui permet à leurs produits d’occuper une place plus importante sur le marché. La commission note que le gouvernement se réfère également à une étude entreprise par le programme d’études et de statistiques du travail du ministère du Travail intitulé «Les femmes péruviennes sur le marché du travail» couvrant la période allant de 2004 à 2008. La commission observe que, selon cette étude, les hommes gagnent plus que les femmes dans toutes les catégories professionnelles, sauf dans le secteur des transports (conducteur) dans lequel 100 pour cent des travailleurs sont des hommes. L’écart salarial le plus important concerne les directeurs, les administrateurs et les fonctionnaires publics, les professionnels, les techniciens et les autres professions assimilées, ainsi que les mineurs et les travailleurs dans les carrières, alors que l’écart salarial est moins élevé dans les professions exigeant un plus bas niveau de formation et de qualification. Selon l’étude, la discrimination explique en grande partie les disparités qui existent entre les rémunérations des hommes et des femmes dans presque toutes les professions. Elle indique également que les écarts de rémunération sont encore plus importants dans les entreprises privées, dans lesquelles il est exigé du personnel qu’il soit plus qualifié, particulièrement dans les entreprises de 50 et plus travailleurs, ainsi que parmi les travailleurs indépendants. Entre 2004 et 2008, les rémunérations des hommes ont plus augmenté que celles des femmes. Selon l’étude, cette situation s’explique par la différence de qualifications qui existe entre les hommes et les femmes. Bien que l’économie informelle soit en diminution, elle demeure importante et les femmes continuent d’y être employées en majorité. De plus, l’étude montre que le chômage affecte essentiellement les femmes. Bien que l’étude montre que l’écart salarial a augmenté en 2006, le rapport du gouvernement indique que les programmes mis en œuvre ont contribué à réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes et, alors qu’en 2008 les femmes gagnaient un salaire équivalant à 63 pour cent de celui des hommes elles perçoivent actuellement un salaire équivalant à 66,8 pour cent de celui des hommes. Le gouvernement indique également que le nombre de femmes percevant une rémunération en dessous du salaire minimum national a baissé. La commission note que le gouvernement se réfère aux personnes qui ont bénéficié des différents programmes qu’il a mis en œuvre. Toutefois, les informations fournies ne permettent pas d’évaluer de manière adéquate l’impact que ces programmes ont eu sur la promotion de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale ni sur la réduction des écarts salariaux. De plus, la commission rappelle l’importance de prendre des mesures positives afin d’éduquer et de former les femmes, en tant que moyen favorisant l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les programmes et les mesures adoptés ou envisagés, particulièrement les programmes et les mesures destinés à améliorer l’accès des femmes à un large éventail d’emplois, notamment aux emplois les mieux rémunérés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact que ces programmes et mesures ont eu sur l’égalité de rémunération entre hommes et femmes et la réduction des écarts salariaux.

Evaluation objective des emplois. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles la Direction générale des droits fondamentaux et de la santé et sécurité au travail élaborera, avec l’assistance de la Direction de la recherche socio-économique pour le travail, une méthode d’évaluation objective des emplois afin de pouvoir comparer les emplois et déterminer s’ils sont de valeur égale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’élaboration d’un système d’évaluation des emplois.

Inspection du travail. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles le gouvernement du Canada a financé la formation de 240 inspecteurs du travail péruviens sur les droits fondamentaux au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures de formation destinées à l’inspection du travail en ce qui concerne l’application du principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale.