Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Absence de conditions propres à assurer une protection contre la discrimination dans l’emploi et la profession. Depuis un certain nombre d’années, la commission exprime sa profonde préoccupation concernant la situation des droits de l’homme, en particulier au Darfour. Dans ses précédents commentaires, la commission avait profondément regretté les déclarations persistantes du gouvernement selon lesquelles il n’existe pas de discrimination au Soudan. Elle avait demandé au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour que tous les membres de la population du Darfour, y compris les tribus Fur, Maasaalit et Zaghawa, puissent exercer leurs professions sans aucune discrimination, quelles que soient leur origine ethnique ou leurs opinions politiques, et pour garantir l’application effective du droit à la non-discrimination à toutes les composantes de la population, notamment en établissant des mécanismes efficaces de règlements des différends et de traitement des plaintes.

La commission note que le gouvernement reconnaît dans son rapport qu’il n’existe pas de société exempte de discrimination et que des mesures doivent être continuellement prises pour l’éliminer. Le gouvernement indique également qu’il envisage de mener des consultations avec les partenaires sociaux et les parties concernées afin de déterminer s’il existe des formes de discrimination dans l’emploi et la profession au Darfour et, dans l’affirmative, de définir les moyens de l’éliminer, y compris en établissant un mécanisme de règlement des différends, et en mettant en place un commissaire national aux droits de l’homme et un commissaire aux droits de l’homme dans le Sud-Soudan.

La commission est néanmoins profondément préoccupée par le fait que, selon le rapport de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Soudan, couvrant la période de mai à août 2010, la situation générale en matière de droits de l’homme s’est détériorée dans le pays, en raison notamment de la répression politique qui restreint dans une large mesure les droits politiques et civils. En outre, les conflits intercommunautaires se sont intensifiés au Darfour et ont provoqué un grand nombre de victimes et de déplacements des populations, et la violence sexiste et sexuelle dont font l’objet les femmes et les filles perdure dans le pays. L’expert indépendant a également fait état de l’existence de violations généralisées des droits de l’homme, de conflits intercommunautaires, ainsi que de la généralisation de l’impunité au Sud-Soudan, en raison de la faiblesse du système judiciaire (A/HRC/15/CRP.1). La commission note, d’après la déclaration de l’expert indépendant faite à la suite de sa première visite au Sud-Soudan en 2010, qu’au Sud-Soudan des commissaires aux droits de l’homme ont été nommés et que la Commission des droits de l’homme est pleinement opérationnelle. En novembre 2010, la Commission des droits de l’homme du Sud-Soudan a insisté sur la nécessité de mettre en place des mécanismes efficaces pour traiter les questions relatives aux droits de l’homme, en particulier les questions liées à l’égalité entre hommes et femmes, et a demandé instamment aux institutions concernées, à la société civile et aux médias de l’aider à former les populations à la défense des droits de l’homme et à veiller à leur respect.

Profondément préoccupée par l’aggravation de la situation des droits de l’homme dans tout le pays, en particulier au Darfour, la commission demande une fois encore instamment au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour mettre en place les conditions favorables à la protection efficace contre la discrimination de toutes les composantes de la population, y compris les tribus Fur, Maasaalit et Zaghawa, en ce qui concerne l’exercice de leurs professions sans distinction fondée sur les motifs énumérés dans la convention, ainsi que des mesures visant à renforcer les capacités des autorités judiciaires et des autorités de surveillance. A cet égard, la commission prie instamment le gouvernement de veiller à ce que soit mise en place la Commission nationale des droits de l’homme et à ce qu’elle fonctionne efficacement, et de communiquer des informations sur son action et sur les mesures prises par la Commission des droits de l’homme du Sud-Soudan donnant effet aux dispositions de la convention. Enfin, la commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les consultations qui se tiendront avec les organisations de travailleurs et d’employeurs pour évaluer l’étendue de la discrimination dans l’emploi et la profession, ainsi que sur les conclusions établies et les mesures de suivi prises à cet égard.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Motifs de discrimination interdits. Dans ses précédents commentaires, la commission avait rappelé que l’article 31 de la Constitution provisoire de la République du Soudan de 2005 prévoit que la loi assure la protection de tous les individus contre toutes distinctions fondées sur tous les motifs énumérés par la convention, sauf l’origine sociale. Elle avait également rappelé qu’il n’existe pas dans le Code du travail de 1997 de dispositions qui assurent expressément la protection contre toute discrimination dans tous les aspects de l’emploi et de la profession fondée sur chacun des motifs énumérés dans la convention, alors qu’une telle disposition est prévue par le projet de loi sur le travail pour le Sud-Soudan (art. 10, paragr. 1 et 2). Notant que le gouvernement indique une nouvelle fois qu’il tiendra compte des commentaires de la commission dans la révision de la Constitution provisoire de 2005 et du Code du travail de 1997, la commission demande une fois encore au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour intégrer dans la Constitution définitive et dans le Code du travail des dispositions assurant la protection de tous les travailleurs contre la discrimination fondée sur tous les motifs énumérés dans la convention, et concernant tous les aspects de l’emploi, y compris la formation professionnelle, l’accès à l’emploi et aux différentes professions, et les conditions d’emploi. Prière de communiquer également des informations concernant l’adoption du projet de loi sur le travail au Sud-Soudan.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.