Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Articles 3 à 17 de la convention. Logement des équipages. La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle rappelle son précédent commentaire, dans lequel elle soulevait de nombreuses questions et demandait des clarifications sur pratiquement toutes les dispositions de la convention. Par conséquent, la commission prie le gouvernement de fournir un rapport détaillé sur l’application de la convention, en indiquant pour chaque article de la convention quelles sont les dispositions de la législation nationale ou les autres mesures lui donnant effet. La commission prie également le gouvernement de fournir copie de tous textes pertinents qui n’auraient pas déjà été communiqués au Bureau.

En outre, la commission rappelle que la convention n^o 92 ainsi que 67 autres instruments internationaux sur le travail maritime ont été révisés par la convention du travail maritime (MLC), 2006. En conséquence, la commission invite le gouvernement à envisager de ratifier la MLC, 2006, dans un proche avenir, et à tenir le Bureau informé de toute décision qui serait prise ou envisagée en la matière.