Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Politique d’égalité de chances, sans considération de l’opinion politique, de l’ascendance nationale ou de l’origine sociale. La commission regrette de noter que le gouvernement n’a pas répondu à ses demandes répétées d’informations sur les mesures prises pour adopter et mettre en œuvre une politique nationale donnant effet à la convention en ce qui concerne tous les motifs de discrimination qui y sont énumérés. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour recueillir et transmettre des informations détaillées sur toutes les mesures prises ou envisagées pour assurer qu’il n’y ait aucune discrimination fondée sur l’opinion politique, l’ascendance nationale ou l’origine sociale dans l’emploi et la profession, conformément aux articles 2 et 3 de la convention.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.