Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement, reçu le 21 décembre 2009, se borne à indiquer que le gouvernement prend note des commentaires de la commission et s’engage à tenir le Bureau informé de tous faits nouveaux survenus dans le renforcement des services de l’inspection du travail dans le secteur agricole.

La commission prend également note des commentaires formulés par le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) dans une communication du 21 septembre 2009, qui fournit des informations relatives aux précédents commentaires de la commission. Selon le ZCTU, aucune législation en vigueur ne traite en particulier des entreprises agricoles. Toutefois, les questions de santé et de sécurité au travail sont prises en compte dans la loi sur la gestion de l’environnement (chap. 20:27), suivant laquelle chaque travailleur a le droit de travailler dans un environnement qui ne met pas sa sécurité en danger. Cette loi réglemente l’utilisation, le stockage, l’étiquetage et l’élimination des substances et articles dangereux. Elle est complétée par la convention collective de l’industrie agricole SI323/1993 qui oblige les employeurs à fournir à leurs salariés des vêtements de protection appropriés et des dispositifs de protection contre les substances dangereuses. L’inspection du travail dans l’agriculture fait aussi l’objet des articles 125 et 126 de la loi sur le travail qui habilite les inspecteurs du travail et les agents des conseils de l’emploi ayant cette qualité à enquêter et à inspecter les pratiques de travail dans tout établissement.

Le ZCTU déplore que ce mécanisme d’application n’ait pas été effectivement mis en vigueur dans les fermes depuis 2000 en raison de la situation politique perturbée. Les inspecteurs du travail ainsi que les agents des conseils de l’emploi habilités sont réduits à l’incapacité par manque de moyens. Il ajoute que, dans certaines fermes, la violence politique est toujours un problème et que les syndicats, et en particulier les dirigeants du Syndicat général des travailleurs de l’agriculture et des plantations (GAPWUZ) affilié au ZCTU, sont harcelés, battus, emprisonnés et intimidés dès qu’ils essaient de mener des activités syndicales. D’après le ZCTU, dans certaines fermes qui ont été acquises de force par le gouvernement, les travailleurs sont expulsés de leurs logements parce qu’ils ont réclamé le versement de leurs salaires; les efforts déployés pour obtenir le paiement des salaires n’ont pas eu d’effets et un litige en la matière est en cours devant le Conseil national de l’emploi pour le secteur agricole, tandis que celui relatif à l’expulsion de fermiers est en instance devant la Cour de Mutare sous la référence n^o 42/09. En outre, les employeurs refusent de négocier en prétendant que le salaire de 10 dollars zimbabwéens actuellement payé aux travailleurs agricoles est suffisant. L’absence d’inspections dignes de ce nom dans le secteur agricole réduit les travailleurs agricoles à l’exploitation et l’absence d’application forcée par les autorités et de sanctions cause toujours problème. La commission prie le gouvernement de faire connaître les commentaires qu’il juge utiles en réponse aux observations du ZCTU. Elle prie en outre le gouvernement d’envoyer un rapport détaillé sur la manière dont la convention est appliquée en droit et dans la pratique sur la base des points soulevés dans le formulaire de rapport de la convention.