Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note de la communication du Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) en date du 21 septembre 2009, ainsi que du rapport succinct du gouvernement.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 11 de la loi n^o 8 de 2001 sur les délits sexuels érige en infraction le fait de recruter une personne pour lui faire quitter le Zimbabwe à des fins d’exploitation sexuelle. Elle avait également noté que, selon les déclarations du gouvernement, la loi sur l’adoption et la protection des enfants (loi sur les enfants) devait être modifiée de manière à traiter explicitement de la vente et de la traite d’enfants. Elle avait noté en outre que des enfants du Zimbabwe sont l’objet d’une traite – interne et à destination d’autres pays – de main-d’œuvre destinée à un travail forcé dans l’agriculture ou le secteur domestique et à une exploitation sexuelle, tandis que seule la traite à des fins d’exploitation sexuelle tombe sous le coup de la législation en vigueur.

La commission note que le ZCTU allègue de l’existence d’une traite d’enfants à destination d’autres pays de la région, comme le Botswana et l’Afrique du Sud. Elle note que le gouvernement déclare qu’il s’emploie actuellement à faire adopter une législation destinée à réprimer la traite des personnes à des fins d’exploitation au travail aussi bien que d’exploitation sexuelle. La commission observe néanmoins que le gouvernement fait référence à des amendements imminents visant à réprimer la traite des enfants depuis 2005. Elle note également que, d’après les informations contenues dans le rapport 2009 sur la traite des personnes, accessible sur le site Internet du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org) (rapport sur la traite), bien que le gouvernement annonce qu’il s’emploie à l’élaboration d’une législation exhaustive en matière de traite, aucun projet de cette nature n’est publiquement accessible ou n’a été soumis au Parlement.

La commission note que le rapport 2009 de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) indique que, en l’absence de dispositions légales visant expressément la traite de personnes, il n’y a eu, au cours des dernières années, ni poursuites ni condamnations pour traite de personnes. La commission note en outre que le rapport sur la traite indique que le phénomène de la traite interne a augmenté au cours de l’année précédente (principalement par suite de la fermeture d’écoles, de l’exacerbation de la violence politique et de la détérioration de l’économie). Le rapport sur la traite indique que les enfants des zones rurales sont victimes d’une traite s’exerçant à l’intérieur du Zimbabwe, à destination d’exploitations agricoles et aussi des grandes villes, où ils sont utilisés à des fins de travail domestique forcé et d’exploitation sexuelle commerciale. La commission observe que la législation en vigueur ne comporte apparemment pas de disposition interdisant cette traite à l’intérieur du pays ni la traite à destination d’autres pays d’enfants à des fins d’exploitation du travail. Par conséquent, rappelant que l’article 1 de la convention prescrit à tous les Etats Membres de prendre des mesures immédiates pour assurer l’interdiction des pires formes de travail des enfants, et ce de toute urgence, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour qu’une législation interdisant la vente et la traite d’enfants (y compris à l’intérieur du pays) à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation du travail soit adoptée dans un très proche avenir. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les progrès accomplis à cet égard et de communiquer copie de la législation pertinente dès que celle-ci aura été adoptée.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. La commission avait noté précédemment que, d’après les informations fournies dans le rapport sur le projet relatif à l’élimination des pires formes de travail des enfants (projet WFCL), le Zimbabwe, bien qu’ayant accompli au cours des années quatre-vingt-dix des efforts appréciables dans le sens de la généralisation de l’enseignement primaire, le taux net de scolarisation et le taux d’achèvement de la scolarité primaire ont connu un déclin en raison des difficultés économiques et sociales que le pays connaît. La commission avait noté que les ressources consacrées à l’enseignement sont nettement insuffisantes, ce qui se traduit par un taux d’abandon scolaire constamment en hausse ces dernières années, au détriment, plus particulièrement des filles. La commission avait noté que, d’après l’enquête de 2004 sur la population active, sur 3 millions d’enfants âgés de 5 à 17 ans, 8,2 pour cent ne sont jamais allés à l’école et 10,6 pour cent ont abandonné l’école en cours de scolarité. Elle avait cependant noté qu’en 2001 le gouvernement avait mis en place un module d’aide à l’éducation de base (BEAM) dont le principal objectif était de faire baisser le nombre des abandons de scolarité dans le primaire et aussi d’atteindre les enfants qui n’ont jamais été scolarisés pour des raisons d’ordre économique. La commission avait demandé que le gouvernement communique des statistiques à jour sur les taux de scolarisation dans le primaire et les taux d’abandon de scolarité.

La commission note que, selon le ZCTU, les abandons de scolarité sont un phénomène courant au Zimbabwe. Elle note également que, d’après les indications du gouvernement, les statistiques qu’elle a demandées seront compilées et communiquées rapidement. La commission note en outre que, d’après un rapport de l’UNICEF du 26 mai 2010 intitulé «UNICEF Humanitarian Action Update: Zimbabwe», le BEAM a été redynamisé en 2009, grâce au puissant soutien de plusieurs donateurs, et a bénéficié à plus de 550 000 enfants de 5 400 écoles primaires. Elle note cependant que, d’après les informations provenant de l’enquête d’évaluation rapide menée en septembre 2008 afin d’identifier les pires formes de travail des enfants au Zimbabwe, 70 pour cent des enfants pris en considération avaient abandonné leur scolarité ou n’avaient jamais été scolarisés (l’étude était centrée sur les enfants occupés à des activités relevant des pires formes de travail des enfants). Cette enquête révèle en outre que, pour ces enfants, le principal obstacle à l’accès à l’éducation reste le coût de celle-ci: 48 pour cent de tous ceux qui ont abandonné l’école l’ont fait parce que leurs parents ne pouvaient pas acquitter les droits de scolarité et 59 pour cent de ceux qui n’ont jamais été scolarisé se trouvaient dans cette situation pour des raisons d’ordre économique. Considérant que l’éducation contribue à empêcher que des enfants ne tombent dans les pires formes de travail des enfants, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’accès de tous les enfants du Zimbabwe à une éducation de base gratuite. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes prises à cet égard, principalement par rapport aux obstacles économiques affectant l’accès à l’éducation, notamment en vue de l’accroissement des taux de scolarisation et de la réduction des taux d’abandon de scolarité. Elle prie également le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le nombre d’enfants qui ont bénéficié d’une éducation de base gratuite dans le cadre du BEAM.

Alinéa d). Identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. 1. Enfants victimes/orphelins du VIH/sida. La commission avait noté précédemment que le Zimbabwe est l’un des pays les plus fortement touchés par le VIH/sida et que cette pandémie a fait de nombreux orphelins, dont la plupart se retrouvent dans une situation relevant des pires formes de travail des enfants. La commission avait également noté que, de l’avis du ZCTU, la pandémie de VIH/sida contribue à entretenir le phénomène du travail des enfants, à travers la multiplication des foyers dirigés par un enfant. Elle avait pris note des indications du gouvernement selon lesquelles celui-ci avait mis en œuvre, en 2004, un plan d’action national en faveur des orphelins et autres enfants vulnérables (OVC NAP) en vue d’assurer l’accès de ces enfants à l’éducation, à l’alimentation, aux services de santé et à une protection contre la maltraitance et l’exploitation. Elle avait demandé que le gouvernement donne des informations sur l’impact de ce plan d’action OVC NAP en termes de protection des enfants victimes/orphelins du VIH/sida contre les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des plus récentes (2009) allégations du ZCTU selon lesquelles la pandémie de VIH/sida contribue de façon majeure à la pauvreté des enfants dans le pays. Elle note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’information à ce sujet. Elle note cependant que, d’après les informations contenues dans le rapport du gouvernement soumis à l’Assemblée générale des Nations Unies en janvier 2008 au titre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, le plan d’action OVC NAP déployé par le ministère des Services publics, du Travail et de la Prévoyance sociale a été mis en œuvre dans 68 des 83 districts. Selon ce rapport, en 2008, ce projet avait touché 147 012 bénéficiaires, à travers des interventions diverses, relevant notamment de l’éducation, des services de santé, de l’assistance juridique et de l’assistance psychosociale. Ce rapport indique en outre que, bien que l’on constate un recul continu de la prévalence du VIH/sida, il y a près d’un million d’orphelins en raison du VIH/sida de moins de 18 ans au Zimbabwe.

La commission exprime sa préoccupation devant le nombre particulièrement élevé d’enfants orphelins à cause du VIH/sida au Zimbabwe. Rappelant que les enfants orphelins à cause du VIH/sida ainsi que les autres enfants en situation vulnérable sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts, dans le cadre de l’OVC NAP, pour assurer leur protection contre les pires formes de travail des enfants. Elle le prie de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans délai déterminé à cet égard et sur leurs résultats.

2. Enfants de la rue. La commission avait noté précédemment que, d’après des estimations officielles, il y aurait à Harare près de 5 000 enfants, en majorité des garçons de 14 à 18 ans, qui vivent dans la rue. La commission avait demandé que le gouvernement donne des informations sur les mesures prises en leur faveur dans le cadre du projet WFCL.

La commission note que le gouvernement déclare que la phase I du projet WFCL avait pour objet de déterminer la nature des pires formes de travail des enfants au Zimbabwe et qu’il n’a pas encore été engagé d’action contre les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement indique qu’il mettra en œuvre de telles mesures correctives dans le cadre de la phase II du projet. Elle note cependant que, d’après les informations contenues dans un rapport sur les pires formes de travail des enfants disponible sur le site du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (www.unhcr.org) (rapport WFCL), ces dernières années, le nombre d’enfants vivant dans la rue a augmenté. Elle note également que 63 pour cent des enfants vivant dans la rue pris en considération dans le cadre de l’Enquête d’évaluation rapide étaient des orphelins et que l’âge moyen de ces enfants était de 10 ans. Toujours d’après cette évaluation rapide, la mendicité était la source de subsistance de 45 pour cent de ces enfants. La commission exprime sa profonde préoccupation devant l’augmentation du nombre des enfants vivant dans la rue, et elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants de moins de 18 ans qui vivent et travaillent dans la rue soient protégés contre les pires formes de travail des enfants. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, dans le cadre de la phase II du projet WFCL, et sur les résultats obtenus.

3. Enfants occupés à des activités extractives. La commission note que, selon les déclarations du ZCTU, au Zimbabwe, les pires formes de travail des enfants les plus courantes au Zimbabwe se rencontrent dans le secteur minier, où l’on voit des enfants se livrer à la récupération de minerais pour assurer leur subsistance. La commission note également que, d’après le rapport WFCL, des enfants sont occupés, avec le reste de leur famille, à l’extraction des diamants, de l’or, du chrome et de l’étain, ainsi qu’à des activités clandestines d’orpaillage. D’après l’enquête d’évaluation rapide, il s’agit principalement de garçons, âgés de 15 à 17 ans (encore que la plupart commencent dès 14 ans) qui sont employés à l’extraction, la plupart d’entre eux travaillant généralement de manière autonome (d’après cette enquête, 11,6 pour cent des enfants interrogés se livrent à ce type d’activité). Toujours d’après l’enquête d’évaluation rapide, 67 pour cent des enfants qui travaillent dans ce secteur manipulent des produits chimiques (notamment du mercure, du cyanure et des explosifs) et ils sont près de 24 pour cent à travailler plus de neuf heures par jour. La commission exprime sa profonde préoccupation devant la situation des enfants qui travaillent dans des conditions dangereuses dans les mines, et elle prie le gouvernement de prendre des mesures immédiates, dans le cadre du projet WFCL, pour soustraire à cette situation les enfants occupés à des activités extractives dangereuses et assurer leur réadaptation. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé à cet égard, et sur les résultats obtenus.

Article 5 et Point V du formulaire de rapport. Mécanismes de suivi et application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que le ZCTU déclare que les invasions territoriales ont entraîné des déplacements de travailleurs agricoles et leur famille, et que ces déplacements ont eu eux-mêmes pour cause d’entraîner des enfants dans des activités illicites, notamment dans la prostitution. Le ZCTU indique en outre que les mécanismes d’application de la législation ont besoin d’être renforcés et qu’il serait particulièrement nécessaire de s’attaquer aux causes sous-jacentes des pires formes de travail des enfants, notamment à la pauvreté, et d’instaurer un système social inclusif.

La commission note que le gouvernement se réfère aux indications provenant de l’enquête d’évaluation rapide selon lesquelles 18 pour cent des enfants interrogés se livraient à la prostitution et 23 pour cent à des activités illicites. Toujours d’après l’enquête d’évaluation rapide, bien que de nombreux facteurs contribuent à l’aggravation de la situation des enfants, la pauvreté en est le principal. En outre, les enfants qui se livrent à ces activités le font parce qu’ils n’ont pas à leur portée d’autre solution viable pour subvenir à leurs besoins et, dans certains cas, à ceux de leur famille. Le revenu procuré par les enfants est utilisé principalement par les familles pour répondre aux besoins essentiels, notamment au logement et à l’habillement. L’enquête d’évaluation rapide se conclut sur le constat que, bien que la législation visant les pires formes de travail des enfants soit, pour l’essentiel, suffisamment à jour, le problème réside dans le défaut d’application de cette législation. L’enquête fait ressortir qu’il faudrait que les institutions et personnes ayant pour mission de faire respecter la législation concernant l’enfance disposent de ressources adéquates et que les ministères et administrations dont relève la mise en œuvre des dispositions légales compétentes devraient bénéficier des ressources budgétaires nécessaires.

La commission exprime sa profonde préoccupation devant le constat de cette carence de l’application des dispositions légales donnant effet à la convention. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts, dans le cadre de la mise en œuvre de la phase II du projet WFCL, pour lutter contre les pires formes de travail des enfants, notamment à travers le renforcement de l’application de la législation pertinente et des mesures propres à s’attaquer aux causes fondamentales de ce phénomène. Elle prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises, et sur les résultats obtenus. En outre, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature, l’étendue et les tendances des pires formes de travail des enfants, le nombre d’enfants couverts par des mesures donnant effet à la convention, le nombre et la nature des infractions constatées, les enquêtes menées, les poursuites exercées, les condamnations prononcées et les peines imposées, dès que de telles informations sont disponibles. Dans la mesure du possible, toutes ces informations devraient être ventilées par sexe et âge.

La commission soulève par ailleurs d’autres points dans le cadre d’une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.