Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note avec intérêt du rapport annuel d’inspection pour l’année 2009, qui contient des données sur le personnel des services de l’inspection du travail, une estimation des établissements assujettis au contrôle de l’inspection, des statistiques sur les visites d’inspection, les infractions et les sanctions infligées, des statistiques des accidents du travail et d’autres informations utiles sur les activités de l’Inspection générale du travail (IGT), telles que les mesures de prévention en matière de sécurité et de santé au travail.

La commission note qu’une réforme du système d’inspection du travail est en cours, et prend note d’un plan concernant la période 2010-2014. Elle note également avec intérêt que, suite à une demande d’assistance technique du gouvernement, une équipe multidisciplinaire du BIT a établi un diagnostic concernant la situation de l’inspection du travail du pays en mars et avril 2010 et que plusieurs recommandations ont été formulées. Ces recommandations concernent la nécessité de procéder à des réformes législatives, notamment en ce qui concerne la sécurité et la santé, les conditions de service (rémunération et perspectives de carrière) et les prérogatives des inspecteurs du travail (lesquels pourraient relever des fonctions additionnelles telles que la médiation ou la conciliation), la classification des infractions à la législation du travail en fonction de leur gravité et la détermination de sanctions appropriées, l’obligation de déclarer à l’inspection du travail les cas d’accidents du travail et de maladie professionnelle, et la nécessité d’assurer l’application pratique des dispositions légales. De plus, la commission prend note des recommandations visant à améliorer la formation initiale et la formation régulière des inspecteurs du travail; à mettre en place des visites d’inspection proactives au moyen de listes de contrôle, de registres informatiques des établissements et d’autres données utiles; à promouvoir la collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organismes comme l’Institut national de sécurité sociale (INSS), et à renforcer les dispositifs de mise en œuvre coercitifs. La commission saurait gré au gouvernement de tenir le BIT informé des mesures prises dans le cadre de la réforme en cours, notamment en relation avec les recommandations formulées par le Bureau et de communiquer copie de tous textes ou documents utiles.