Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Ecarts salariaux, commissions tripartites pour l’égalité de chances et de traitement et loi sur la représentation syndicale. S’agissant de la promotion du principe de l’égalité de rémunération au moyen de la négociation collective, le gouvernement indique que des clauses sur l’égalité de chances et la non-discrimination ont été intégrées dans 11 conventions collectives applicables à certains secteurs: le secteur pétrolier, la production de tabac, l’automobile, l’habillement et les transports maritimes. La convention collective du secteur de l’habillement comprend également une clause qui prévoit un salaire égal pour un travail égal. Le concept de salaire égal pour un travail égal est plus limité que le principe posé dans la convention, qui prévoit une rémunération égale pour les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale, et vise également les situations dans lesquelles les hommes et les femmes accomplissent des travaux différents. La commission salue néanmoins l’effort consenti pour que les écarts de salaire entre hommes et femmes commencent à être considérés comme une question essentielle dans le cadre des négociations collectives. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’intégration du principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale dans les conventions collectives. Elle lui demande notamment de donner des informations sur la manière dont la loi sur la représentation syndicale, en vertu de laquelle chaque unité de négociation collective s’occupant des conditions de travail doit inclure un nombre de femmes déléguées proportionnel au nombre de travailleuses dans la branche ou l’activité en question, contribue à l’application du principe de la convention via les négociations collectives. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les conventions collectives négociées en la matière.

Secteur public. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les activités menées par la Commission pour l’égalité de chances et de traitement (CIOT) qui concernent la promotion de l’égalité de chances en matière d’emploi et de profession. A cet égard, la commission renvoie aux commentaires qu’elle formule à propos de la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. S’agissant des activités destinées à promouvoir l’égalité de rémunération dans le secteur public, la commission note que le gouvernement n’a pas donné d’informations indiquant si des analyses ont été réalisées pour déterminer si les femmes ont plus de difficultés que les hommes à accéder à des postes comportant des responsabilités ou une autonomie plus grandes. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur les politiques qui visent à promouvoir une meilleure représentation des femmes dans les ministères où elles sont sous-représentées, ainsi qu’aux postes de direction de l’administration publique. Elle lui demande de continuer à communiquer des informations sur la proportion de femmes dans le secteur public.

Secteur privé. D’après des études de la CIOT, dans les secteurs économiques où la proportion de femmes est élevée, les salaires sont plus bas que dans les secteurs où les hommes sont majoritaires et, lorsque les emplois dans ces secteurs sont de plus en plus occupés par les femmes, les rémunérations baissent. D’après les données du Sous-secrétariat d’Etat à la Programmation technique et aux Etudes sur le travail, le salaire des femmes est en moyenne inférieur de 30 pour cent à celui des hommes pour un travail de valeur égale et à acquis professionnels comparables. De même, d’après des données de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL) de 2008, en Argentine, 32,3 pour cent des femmes n’ont pas de revenu propre, contre 10,4 pour cent d’hommes. D’après des données du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale d’août 2008, la moitié des travailleuses sont occupées dans le secteur informel, ont des emplois précaires et n’ont pas de couverture sociale, et un cinquième de l’ensemble des femmes actives travaillent chez des particuliers comme employées de maison. La commission prend note des stéréotypes qui, selon le gouvernement, renforcent les écarts de salaire entre hommes et femmes: le fait que les femmes cessent de travailler lorsqu’elles deviennent mères; que leur revenu est secondaire et vient s’ajouter au revenu principal, celui de l’homme; que les femmes sont moins qualifiées; qu’elles ne s’intéressent pas aux fonctions d’encadrement; ou que, pour les employeurs, les femmes coûtent plus cher que les hommes. Le gouvernement indique que les différences de revenus hommes-femmes sont dues notamment à la valeur distincte accordée aux activités et aux capacités socialement liées à la construction culturelle des espaces occupés par les femmes et de ceux qu’occupent les hommes. La commission prie le gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les mesures qu’il adopte pour faire disparaître ces conceptions et stéréotypes, et promouvoir une évaluation objective des emplois afin de garantir le droit à une rémunération égale entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, conformément à la convention.

La commission prend note du programme pilote de certification des entreprises en matière d’égalité de genre de l’Institut national contre la discrimination, la xénophobie et le racisme (INADI) (MEGA 2009), qui vise à promouvoir des outils novateurs pour gérer la diversité en entreprise. Les entreprises qui souhaitent être certifiées doivent s’assurer que les rétributions, traitements et salaires du personnel qui exerce les mêmes fonctions et/ou a les mêmes responsabilités sont égaux, même s’il peut exister des différences en fonction de l’ancienneté et de critères non discriminatoires, établis formellement par l’organisation pour l’ensemble des postes. De plus, les entreprises doivent proposer un programme de perfectionnement qui permette d’assurer l’égalité de chances en matière de carrière en encourageant un équilibre entre les sexes quant aux types de travaux, aux postes de décision et aux salaires. La commission prie le gouvernement de transmettre des informations complémentaires sur la manière dont les entreprises certifiées mettent en œuvre le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale en pratique.