Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note les informations fournies par le gouvernement en ce qui concerne l’application des articles suivants de la convention: articles 1, paragraphe 1, 4, paragraphe 2 b), 5, paragraphe 2 b), 5, paragraphe 2 c) et d), 7 a), 9 b), 10 d) et 13, paragraphe 2 c), de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission note les données statistiques fournies par le gouvernement concernant les accidents qui ont eu lieu au cours de la période 2002-2009 (probablement dans le secteur minier), y compris l’information selon laquelle, chaque année, le nombre d’accidents mortels varie entre zéro et trois; le nombre d’accidents graves varie entre 58 et 65 et le nombre d’accidents légers varie entre 111 et 150. De plus, le nombre d’heures de travail perdues pour chaque million d’heures passées sur le lieu de travail oscille entre 2 647 et 3 103. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques pertinentes ainsi que toute autre information concernant l’application pratique de la convention, y compris des extraits de rapports d’inspection, le nombre et la nature des infractions constatées, etc.