Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport indiquant l’effet donné à l’article 7, paragraphe 2 et l’article 14 de la convention. La commission demande au gouvernement de fournir copie du Code sur le bien-être au travail lorsqu’il sera adopté, en se référant aux dispositions donnant effet à l’article 7, paragraphe 2, de la convention et de continuer à communiquer des informations sur les mesures législatives prises pour donner effet à la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application pratique. La commission prie le gouvernement de fournir des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans le pays et de joindre des extraits des rapports d’inspection et, s’il en existe, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions relevées et le nombre, la nature et la cause des accidents du travail et des maladies professionnelles constatés.