Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission prend note du premier et du second rapport du gouvernement et prend note avec intérêt de l’adoption de la norme réglementaire n^o 22 (NR 22), dans sa version modifiée du 1^er octobre 2007, concernant la sécurité et la santé au travail dans les mines donnant effet à la convention, élaborée dans le cadre d’un processus tripartite. La NR 22 réglemente, entre autres, des aspects fondamentaux pour l’application de la convention, comme la participation des travailleurs au sein de la Commission interne de prévention des accidents dans les mines (CIPAMIN), prévue par le paragraphe 22.36, et le droit des travailleurs de se retirer de n’importe quel secteur de la mine lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire que la situation présente un risque grave pour leur sécurité ou leur santé, comme établi à l’article 13, paragraphe 1 a), de la convention.

La commission soulève d’autres points dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.