Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission note les informations contenues dans le rapport du gouvernement et les informations qui y sont jointes. Elle note avec intérêt que le gouvernement entend assurer un meilleur contrôle de l’utilisation des produits chimiques susceptibles de nuire à la santé des travailleurs, et réaliser des statistiques sur le saturnisme chez les ouvriers peintres. La commission note avec intérêt qu’une politique nationale sur la sécurité et la santé au travail a été adoptée en 2005; il s’agit d’un plan d’action national destiné à évaluer la sécurité et la santé au travail. Elle a noté que le gouvernement avait sollicité l’assistance technique du Bureau pour mettre en place un département des statistiques et un service de surveillance médicale pour la sécurité et la santé au travail.

Point V du formulaire de rapport. La commission prie le gouvernement de donner une appréciation générale de la manière dont la convention est appliquée dans le pays, notamment en communiquant des extraits des rapports des services d’inspection et en transmettant toute information disponible sur le nombre de travailleurs couverts par la législation applicable, le nombre et la nature des infractions signalées, etc.