Direct Request (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Application de la loi. En l’absence de réponse du gouvernement sur l’application de l’article 84 de la loi n^o 90-11 du 21 avril 1990 sur les relations du travail qui consacre le principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale, la commission réitère sa demande d’informations sur les points suivants:

i)     le nombre et la nature des infractions à l’article 84 relevées par l’inspection du travail;

ii)    les mesures prises par l’inspection du travail pour détecter les atteintes au principe d’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale;

iii)   le nombre, la nature et l’issue des affaires d’égalité de rémunération traitées par les instances judicaires.

Application du principe de la convention dans la fonction publique. La commission note que le statut général de la fonction publique (loi n^o 06-03 du 16 juillet 2006) prévoit qu’«aucune discrimination ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de […] leur sexe» (art. 27), mais qu’il ne contient aucune disposition prévoyant l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail de valeur égale dans la fonction publique. La commission demande au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport de quelle manière est assurée l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale dans la fonction publique.

Collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs. La commission réitère sa précédente demande d’informations sur les actions mises en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux pour donner effet aux dispositions de la convention, y compris sur toute activité de sensibilisation au principe de l’égalité de rémunération et au concept de «travail de valeur égale» menée auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs.

Promotion du principe de la convention. Conseil national de la famille et de la femme. La commission prend note de la création du Conseil national de la famille et de la femme, par décret exécutif n^o 06-421 du 22 novembre 2006, qui remplace le Conseil national pour les femmes, qui avait été officiellement mis en place en mars 2005. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les activités concrètement menées par le Conseil national de la famille et de la femme pour promouvoir l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, en fournissant notamment copie des rapports, études et enquêtes réalisés en la matière.