National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
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Notant que, dans son rapport, le gouvernement n’a pas fourni les informations qu’elle avait demandées dans ses derniers commentaires, la commission se réfère à ses commentaires de cette année sur l’application de la convention (no 148) sur le milieu de travail (pollution de l’air, bruit et vibrations), 1977, dans lesquels elle invite le gouvernement à demander l’assistance technique du Bureau en ce qui concerne l’élaboration de rapports et certaines questions soulevées dans les conventions relatives à la sécurité et à la santé au travail. La commission demande donc de nouveau au gouvernement des informations détaillées sur les questions formulées dans sa dernière observation de 2005 à propos de l’application de la convention.
[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2011.]