Observation (CEACR) - adopted 2010, published 100th ILC session (2011)

Article 1 de la convention et Point V du formulaire de rapport. Politique nationale visant à assurer l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. La commission avait précédemment noté, selon le rapport de 2005 de la Confédération syndicale internationale (CSI), que 6 pour cent des enfants âgés de 5 à 14 ans travaillent, principalement dans le secteur agricole (aussi bien dans l’agriculture commerciale que dans l’agriculture de subsistance). Le rapport de la CSI montre aussi que les enfants travaillent souvent dans des ateliers de réparation et d’artisanat dans les secteurs de la fabrication de briques et du textile ainsi que dans les entreprises de travail du cuir et de confection des tapis. Le rapport de la CSI indique par ailleurs qu’il apparaît clairement que certains employeurs commettent des abus à l’égard des enfants, les font travailler au-delà des limites autorisées et mettent leur vie en danger. Cependant, la commission avait également pris note des nombreuses mesures prises par le ministère de la Main-d’œuvre et de la Migration (MoMM) dans le cadre de la Stratégie nationale sur le travail des enfants (adoptée en 2006). Ces mesures comprennent la création d’une base de données centrale sur le travail des enfants, la fourniture de services aux enfants qui travaillent et à leurs familles, et l’élaboration de programmes de réduction de la pauvreté en vue d’empêcher les enfants de s’engager dans le travail et de leur permettre de retourner à l’école.

La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que la base de données centrale sur le travail des enfants est toujours en cours d’élaboration, et que l’Organisme central de la mobilisation générale et des statistiques mène une enquête complète sur le travail des enfants, en collaboration avec l’OIT. Par ailleurs, la commission note, d’après la déclaration du gouvernement, que le travail des enfants n’est pas aussi répandu que le laisse entendre le rapport de la CSI, et que les statistiques figurant dans le rapport de la CSI ne reflètent pas la situation actuelle réelle en Egypte, compte tenu notamment des efforts déployés par le gouvernement au cours de la dernière année. La commission note à ce propos, d’après les informations contenues dans un rapport disponible sur le site Web de l’UNICEF Egypte (www.unicef.org/egypt) concernant les enfants qui travaillent, que la question du travail des enfants est difficile à quantifier dans le pays, et que les chiffres sur le nombre d’enfants qui travaillent diffèrent selon les études menées. Le rapport de l’UNICEF indique que cette différence s’explique par le fait qu’une bonne partie du travail accompli par les enfants est difficile à mesurer, ce travail étant saisonnier (l’UNICEF indique que plus d’un million d’enfants sont engagés chaque saison pour participer à la récolte du coton égyptien) et effectué dans le secteur informel.

La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle ses efforts sur le terrain pour éliminer le travail des enfants ont été intensifiés. Le gouvernement indique que la mise en œuvre de la Stratégie nationale sur le travail des enfants a été à l’origine de la création de comités directeurs dans tous les gouvernorats, en vertu de l’arrêté ministériel n^o 227 de 2009. Ces comités directeurs transposeront la Stratégie nationale sur le travail des enfants en un plan d’action national, avec la participation des organisations gouvernementales et non gouvernementales. Par ailleurs, la commission note que le travail des comités directeurs a permis la réintégration de 122 enfants dans l’enseignement de base, l’inscription de 109 enfants aux classes d’alphabétisation, la fourniture de services sociaux et de santé à 789 enfants, la signature de 428 contrats d’apprentissage et l’organisation de sessions de sensibilisation à l’intention de 515 enfants. En outre, la commission note que le Programme alimentaire mondial applique le Projet de lutte contre le travail des enfants à Beni Suef, Adyut et Sohag, en fournissant aux élèves des repas à consommer sur place et à emporter chez soi.

La commission note, d’après les informations figurant dans l’Enquête sur les jeunes en Egypte (rapport préliminaire) de février 2010 (publiée par le Centre d’informations du Conseil des ministres égyptien et du Conseil de la population), que 81 pour cent des enfants de 10 à 14 ans qui travaillent se trouvent dans les zones rurales, dont 53 pour cent dans l’agriculture et 28 pour cent dans le domaine de la construction. La même enquête indique que les enfants qui travaillent viennent de ménages plus pauvres, 65 pour cent des enfants de 10 à 14 ans qui travaillent viennent des ménages qui appartiennent aux deux quintiles de revenu les plus bas. Tout en prenant note des efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le travail des enfants, la commission doit exprimer sa préoccupation au sujet du nombre et de la situation des enfants au-dessous de l’âge minimum qui travaillent en Egypte et prie instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le travail des enfants, pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants. Elle prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur l’incidence des mesures prises à cet égard, en particulier en ce qui concerne les mesures centrées sur les enfants des zones rurales (notamment ceux qui sont engagés dans le travail saisonnier dans le secteur du coton) et les enfants qui appartiennent aux ménages à bas revenus. La commission prie également le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que l’enquête globale sur le travail des enfants menée par l’Organisme central de la mobilisation générale et des statistiques porte aussi bien sur les enfants qui travaillent de manière saisonnière que ceux qui sont employés dans le secteur informel, et de transmettre les résultats de cette enquête une fois qu’ils seront disponibles.

Article 2, paragraphe 2. Relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi initialement spécifié. La commission avait précédemment noté, d’après la déclaration du gouvernement, que la loi n^o 12 de 1996 relative aux enfants (loi relative aux enfants) a été modifiée par la loi n^o 126 de 2008, en vue de relever à 15 ans l’âge minimum d’admission à l’emploi. La commission note avec satisfaction à ce propos que le gouvernement a transmis le 1^er juin 2010 une déclaration au Directeur général indiquant qu’il a officiellement relevé l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail de 14 à 15 ans, afin de le mettre en conformité avec l’âge prévu au niveau international.

Point III du formulaire de rapport. Inspection du travail. La commission avait précédemment noté que, dans ses observations finales, le Comité des droits de l’enfant avait fait observer que 80 pour cent des enfants qui travaillent seraient concentrés dans le secteur agricole (CRC/C/15/Add.145, paragr. 49, 21 février 2000). La commission avait également noté qu’une unité spéciale du MoMM est chargée de mener des enquêtes sur le travail des enfants dans le secteur agricole. Elle avait noté que des inspections ont été menées dans les petites entreprises familiales du secteur agricole pour vérifier la conformité des conditions de travail avec les dispositions de l’ordonnance n^o 118 de 2003 (prévoyant que les enfants de moins de 18 ans ne doivent pas être employés dans plusieurs domaines d’activité agricoles) et de l’ordonnance n^o 1454 de 2001 (sur le travail des enfants dans l’agriculture et la culture du coton). La commission avait par ailleurs noté que les inspecteurs du travail ont relevé, au cours de leurs visites d’inspection, la présence de 3 677 enfants qui travaillent ainsi que 436 violations par les employeurs de leurs obligations portant sur 277 enfants. La commission avait demandé au gouvernement d’indiquer si ces statistiques englobaient le secteur agricole, et de fournir des informations sur le nombre d’amendes infligées. La commission avait également demandé au gouvernement de transmettre une copie de l’ordonnance n^o 1454 de 2001.

La commission prend note de l’ordonnance n^o 1454 de 2001 transmise avec le rapport du gouvernement. La commission note par ailleurs, d’après la déclaration du gouvernement concernant les statistiques soumises avec son rapport antérieur, que les 436 violations relevées ont donné lieu à l’établissement de 124 procès-verbaux, et que les inspections menées ont inclus le secteur agricole. En outre, la commission note, d’après les informations du gouvernement dans son rapport, qu’au cours du 1^er trimestre de 2010 les infractions suivantes ont été relevées: 106 infractions à l’emploi des personnes au-dessous de l’âge minimum, 68 infractions à l’ordonnance n^o 118 (portant sur 68 enfants) et six infractions portant sur des enfants travaillant dans l’agriculture. Le gouvernement indique que les infractions susvisées ont donné lieu à l’établissement de procès-verbaux. Par ailleurs, la commission prend note du rapport détaillé de l’inspection sur le travail des enfants, transmis avec le rapport du gouvernement au titre de la convention (n^o 129) sur l’inspection du travail (agriculture), 1969, concernant le nombre de violations de la législation du travail relative au travail des enfants, relevées par l’inspection du travail dans chaque région du pays. Enfin, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’inspection sur le travail des enfants fonctionne en coordination avec les organisations communautaires dans chaque gouvernorat, et qu’un système de surveillance du travail des enfants a été établi à l’intention des enfants qui travaillent dans l’agriculture.