Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Equality of Treatment (Accident Compensation) Convention, 1925 (No. 19) - Malaysia - Peninsular (Ratification: 1957)

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Article 1, paragraphe 1, de la convention. Egalité de traitement pour les travailleurs étrangers. La commission rappelle que, depuis le 1er avril 1993, le régime de sécurité sociale malaisien comporte des inégalités de traitement qui sont contraires aux dispositions de la convention. Ces inégalités s’expliquent par le fait que, en vertu de la législation nationale, des travailleurs étrangers employés en Malaisie pour une période pouvant aller jusqu’à cinq ans ont été transférés du régime de sécurité sociale des employés (ESS), qui prévoit une rente pour les victimes d’accidents du travail, au régime de réparation des accidents du travail (WCS), qui ne garantit que le versement d’un capital d’un montant nettement inférieur, le régime de sécurité sociale malaisien contient des inégalités de traitement qui vont à l’encontre des dispositions de la convention. A plusieurs occasions, le cas de la Malaisie a été discuté par la Commission de l’application des normes de la Conférence. Très récemment, en juin 2011, la Commission de la Conférence a prié instamment le gouvernement de prendre des mesures immédiates afin de rendre la législation et la pratique nationales conformes à l’article 1 de la convention afin que soit respecté le système de réciprocité automatique prévu par la convention entre les pays l’ayant ratifiée et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT en vue de résoudre les difficultés administratives, en concluant des accords spéciaux avec les pays pourvoyeurs de main-d’œuvre, conformément à l’article 1, paragraphe 2, et à l’article 4 de la convention.

Dans la réponse qu’il a fournie dans son rapport reçu en août 2011, le gouvernement a indiqué qu’il envisage de mettre sa législation et sa pratique en conformité avec l’article 1 de la convention. Un comité technique composé de toutes les parties prenantes sera constitué au sein du ministère des Ressources humaines afin d’élaborer le mécanisme et le système adéquats pour régler cette question dans le cadre de l’examen des trois options suivantes: i) extension de la couverture de l’ESS aux travailleurs étrangers; ii) création d’un régime spécial pour les travailleurs étrangers dans le cadre de l’ESS; et iii) amélioration des prestations offertes par le WCS de sorte qu’elles soient équivalentes à celles offertes par l’ESS. Lorsque le comité technique aura achevé cette étude, le gouvernement envisagera de faire appel à l’assistance technique du BIT afin de favoriser la mise en conformité de la législation nationale avec le principe d’égalité de traitement entre nationaux et non-nationaux.

La commission note qu’une mission de l’OIT s’est rendue dans le pays du 3 au 7 octobre 2011 et qu’elle a été informée des mesures prises pour remédier à la situation. La commission note également les tableaux comparatifs que le gouvernement a fournis dans son rapport, qui énumèrent en détail les caractéristiques du WCS comme de l’ESS concernant les conditions d’ouverture des droits, les conditions d’octroi de prestations et les formules utilisées pour le calcul des prestations. Elle constate qu’il existe des différences considérables entre les niveaux de prestations accordées respectivement par le WCS et par l’ESS. Ainsi, le WCS ne prévoit pas de rente d’invalidité en cas d’invalidité totale permanente, et le dédommagement prévu dans le cadre du WCS en cas d’infirmité partielle permanente ne représente que 6,5 pour cent de celui offert par l’ESS. La commission espère qu’au moment de choisir l’option la plus appropriée parmi les trois options susmentionnées le gouvernement aura à l’esprit les intérêts les meilleurs pour les travailleurs migrants, qu’il les traitera sur un pied d’égalité avec les travailleurs malaisiens. La commission veut croire que le gouvernement accomplira cette tâche dans un très proche avenir afin de pouvoir rendre compte du succès obtenu dans son prochain rapport qu’il devra communiquer d’ici au 1er septembre 2012.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2012.]