Observation (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - India (Ratification: 1954)

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La commission prend note de la communication du 16 mars 2010 du Syndicat Dakshini Rajasthan Majdoor (DRMU), qui contient des observations sur l’application de la convention par l’Inde, en particulier des allégations sur la situation de travailleurs migrants, notamment d’enfants soumis à des pratiques de travail forcé dans le secteur indien de la production du coton. La commission note que cette communication a été transmise au gouvernement en juin 2010 pour qu’il puisse répondre aux questions qui y sont soulevées. La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport des commentaires à ce sujet.

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Servitude pour dettes; ampleur du problème. La commission a précédemment pris note de l’indication du gouvernement dans son rapport de 2008 selon laquelle, depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1976 sur l’abolition du système de travail en servitude (BLSA), 287 555 travailleurs avaient été identifiés comme étant en situation de servitude, et 267 593 d’entre eux avaient été réinsérés. D’après une communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) reçue en 2008, la commission a également noté que, malgré les efforts déployés par le gouvernement pour lutter contre le travail forcé et la servitude pour dettes, les résultats de recherches indiquaient que la servitude pour dettes dans l’agriculture et dans des activités telles que les industries extractives, les briqueteries, la production de soie et de coton et la fabrication de bidis toucherait des millions de travailleurs du pays.

La commission a noté que, dans ses rapports, le gouvernement a indiqué à maintes reprises que les instruments ou méthodologies statistiques utilisés pour collecter des données macroéconomiques ou consolidées sont inappropriés en vue d’une enquête sur la servitude pour dettes. Il indique à nouveau avoir accordé des subsides aux gouvernements des Etats fédérés pour la conduite d’enquêtes sur la servitude pour dettes au niveau du district, et qu’un grand nombre de ces enquêtes ont été menées par les autorités des Etats. La commission prend également note du rapport détaillé sur l’enquête menée dans l’Etat de Gujarat, communiqué par le gouvernement. Enfin, la commission note que, en coopération avec le BIT, le gouvernement va entreprendre une étude approfondie sur les groupes de travailleurs vulnérables qui deviennent souvent des victimes de la servitude pour dettes.

La commission prend dûment note de ces informations et exprime le ferme espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure d’entreprendre une enquête nationale sur la servitude pour dettes, en coopération avec le BIT et avec la participation des partenaires sociaux, en ayant recours à toute méthode statistique qu’il juge appropriée et, dans la mesure du possible, en utilisant les données issues des enquêtes menées au niveau des districts. La commission demande au gouvernement de transmettre, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés en la matière. Prière également de continuer à transmettre copie de tout rapport disponible concernant les enquêtes menées par les autorités des Etats au niveau des districts.

Comités de vigilance

Dans ses précédents commentaires, la commission a exprimé sa préoccupation au sujet de l’efficacité des comités de vigilance établis en application de la BLSA. La commission a noté que le gouvernement a déclaré à plusieurs reprises, dans ses rapports, que toutes les autorités des Etats ont confirmé que les comités de vigilance avaient été constitués aux niveaux du district et de la subdivision et qu’ils se réunissaient régulièrement. Le gouvernement indique que des ateliers de sensibilisation ont été organisés dans les Etats par la Commission nationale des droits de l’homme (NHRC), en collaboration avec le ministère du Travail et de l’Emploi. Par conséquent, la commission espère que le gouvernement continuera à prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement et l’efficacité des comités de vigilance, et qu’il transmettra, dans son prochain rapport, des informations sur les progrès réalisés en la matière, notamment copie de tous rapport, étude ou enquête pertinents.

Libération et réinsertion

La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que le groupe spécial présidé par le Secrétaire d’Etat de l’Union au Travail et à l’Emploi continue de contrôler l’application de la BLSA et que, à ce jour, il a tenu, au niveau régional, 18 réunions auxquelles les autorités des Etats ont pris part. Le gouvernement indique aussi que la NHRC participe au contrôle de la mise en œuvre de la BLSA et du Régime à financement centralisé de réinsertion des travailleurs en servitude, et que des rapporteurs spéciaux ont été nommés pour se rendre périodiquement dans les districts afin d’évaluer la situation sur le terrain. Les rapports des rapporteurs spéciaux sont examinés par la NHRC, et une action de suivi a été engagée. Enfin, la commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les statistiques récentes sur le nombre de travailleurs en servitude qui ont été identifiés, libérés et réinsérés au 31 mars 2010 dans le cadre du Régime à financement centralisé (CSS).

La commission prend note de ces informations et encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de la libération et la réinsertion des travailleurs en servitude et à transmettre, dans ses prochains rapports, des informations à jour sur les mesures prises pour appliquer efficacement les programmes de libération et de réinsertion au niveau des Etats, notamment des statistiques sur l’identification, la libération et la réinsertion des travailleurs asservis.

Mesures pour limiter la vulnérabilité des travailleurs aux situations de servitude

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement sur les mesures adoptées afin de limiter la vulnérabilité à la servitude. Elle prend note en particulier des informations concernant le projet «Limiter la vulnérabilité à la servitude en Inde en favorisant le travail décent», élaboré par le ministère du Travail et de l’Emploi, avec l’aide du Programme d’action spécial pour combattre le travail forcé (SAP-FL) du BIT. L’objectif général du projet est de limiter la vulnérabilité des travailleurs aux situations de servitude dans les secteurs de la fabrication de briques et de l’usinage du riz au Tamil Nadu, en améliorant considérablement les conditions de vie et de travail des travailleuses et des travailleurs et des membres de leur famille. Le projet est exécuté au Tamil Nadu à titre expérimental depuis juillet 2008; en outre, dans le cadre de ce projet, un soutien est actuellement apporté aux Etats d’Andhra Pradesh et d’Orissa afin qu’ils élaborent et appliquent leur plan d’action. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet instaure une collaboration étroite avec le gouvernement fédéral, les autorités des Etats, les syndicats et les employeurs des secteurs concernés afin de préparer et de mettre en œuvre une stratégie convergente pour prévenir et limiter la vulnérabilité à la servitude pour dettes.

Enfin, la commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant le groupe spécial établi par le ministère du Travail et de l’Emploi. Composé de membres du ministère de la Justice sociale et de l’Autonomisation, de la NHRC et du BIT, ce groupe est chargé d’examiner diverses questions liées à la servitude pour dettes. La commission espère que le gouvernement continuera à transmettre des informations sur les mesures prises pour limiter la vulnérabilité des travailleurs à la servitude, notamment des informations sur la mise en œuvre et les effets du projet mené avec l’assistance du BIT.

Contrôle de l’application de la loi

S’agissant de l’application des dispositions pénales de la BLSA, la commission prend note de la brève indication du gouvernement selon laquelle la NHRC reçoit des informations des autorités des Etats et qu’elle assure un suivi des questions liées aux poursuites et aux condamnations dans le cadre de la loi susmentionnée. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle la NHRC dispose d’informations complémentaires sur les poursuites et les condamnations, la commission espère à nouveau que le gouvernement transmettra, dans son prochain rapport, des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées, ainsi que sur les sanctions pénales spécifiques appliquées aux personnes qui emploient des travailleurs en servitude et qui ont fait l’objet d’une condamnation en vertu de la BLSA, en transmettant copie des décisions de justice en la matière.

Travail des enfants

S’agissant de l’application de la loi de 1986 sur l’interdiction et la réglementation du travail des enfants (CLPRA), la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle, sur avis du Conseil consultatif technique du travail des enfants, la loi a été modifiée en 2008 et comprend une profession et huit opérations supplémentaires dans lesquelles l’emploi des enfants est interdit. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle ce dernier a organisé des réunions d’information et des campagnes médiatiques sur l’application effective de la CLPRA. La commission prend également note des statistiques fournies par le gouvernement concernant les inspections, les poursuites et les condamnations. Elle prend note en particulier de l’indication du gouvernement selon laquelle, entre 1997 et 2008, 23 223 condamnations ont été prononcées en vertu de la CLPRA; cinq employeurs ont été condamnés à des peines de prison, les autres s’étant vu imposer une sanction pécuniaire.

Prenant note des informations qui précèdent avec intérêt, la commission espère que le gouvernement continuera à adopter les mesures nécessaires pour renforcer ses mécanismes de contrôle de l’application de la loi afin de mettre effectivement en œuvre la CLPRA. Elle demande aussi au gouvernement de continuer à transmettre des informations sur les sanctions spécifiques imposées dans le cadre des condamnations prononcées en vertu de la loi, en communiquant copie des décisions de justice en la matière. La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations concernant l’état d’avancement du projet de loi de 2006 sur les délits commis à l’encontre des enfants.

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur la mise en œuvre du Projet national sur le travail des enfants (NCLP). Elle prend également note de l’adoption de la loi de 2009 sur le droit à l’éducation, en vertu de laquelle les enfants jouissent du droit à l’éducation, lequel s’exerce comme un droit fondamental. Dans son rapport, le gouvernement déclare que, grâce à cette loi, il est à espérer que l’obligation constitutionnelle d’éducation et les programmes à caractère social, tels que les repas de midi offerts aux enfants dans les écoles et les dispositifs de sauvegarde des emplois ruraux, auront des effets positifs pour lutter contre les causes profondes du travail des enfants. La commission prend également note de l’indication du gouvernement concernant le lancement, en coopération avec l’OIT/IPEC, d’un projet de convergence sur la réintégration des victimes du travail des enfants dans le système éducatif et la réinsertion économique de leur famille. La commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournira des informations plus détaillées sur ce projet et sa mise en œuvre.

Prostitution et exploitation sexuelle à des fins commerciales

La commission prend note de l’indication donnée par le gouvernement dans le rapport selon laquelle le projet de loi de 2006 de prévention du trafic immoral, élaboré afin de modifier la loi de 1956 sur la prévention du trafic immoral (ITPA), est toujours à l’examen. Cet examen vise à élargir le champ d’application de la loi et à prévoir des sanctions plus sévères en cas de traite de personnes, notamment d’enfants. Elle prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle plusieurs mesures sont adoptées actuellement par le ministère du Travail et de l’Emploi pour sauver, rapatrier et réinsérer les enfants victimes de la traite, et qu’un protocole détaillé a été publié afin de donner aux autorités des Etats des recommandations à suivre en la matière. La commission exprime à nouveau l’espoir que le projet de loi portant modification de la loi de 1956 sur la prévention du trafic immoral (ITPA) sera bientôt adopté et que le gouvernement transmettra copie du nouveau texte dès sa promulgation.

S’agissant du système Ujjawala, programme fédéral de prévention de la traite et de sauvetage, de réadaptation et de réinsertion des victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle 58 centres de réinsertion pouvant accueillir 2 900 victimes ont été créés en vertu du programme. Le gouvernement fournit également des informations sur la structure de la Commission consultative centrale (CAC), chargée de prévenir et de lutter contre la traite des femmes et des enfants ayant pour objet leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. La commission espère que le gouvernement continuera à transmettre, dans ses prochains rapports, des informations sur les activités de la CAC et des autorités coordinatrices, notamment des rapports officiels comportant une évaluation de l’efficacité de leurs activités et de leur impact sur la traite des femmes et des enfants ayant pour objet leur exploitation sexuelle à des fins commerciales. Prière également de continuer à transmettre des informations sur la mise en œuvre et les effets du programme fédéral Ujjawala.