Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Employment Service Convention, 1948 (No. 88) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 1993)

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Articles 1, 2 et 3 de la convention. Point IV du formulaire de rapport. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. La commission prend note du rapport du gouvernement pour la période se terminant en juin 2010, lequel comporte des informations détaillées en réponse à sa demande directe de 2006. Elle note qu’il existe 79 bureaux publics municipaux de l’emploi sur le territoire de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et 58 Bureaux de l’emploi dans la Republika Srpska. Les audits de certification et de surveillance réalisés au cours de la période 2008-2010 indiquent que le réseau de bureaux de l’emploi est suffisant pour servir les personnes au chômage et les employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, étant donné que chaque municipalité dispose d’un bureau de l’emploi, mais qu’il est nécessaire d’apporter certaines améliorations au régime de travail des bureaux de l’emploi. Par ailleurs, la commission note que la convention a été appliquée dans une grande mesure dans le district de Brčko dans le cadre de l’Institut de l’emploi. Cependant, le rapport indique qu’il existe toujours des prescriptions qui n’ont pas été pleinement appliquées. La commission note aussi que la Bosnie-Herzégovine connaît un grave problème de chômage résultant notamment de la transition vers l’économie de marché. Des efforts sont déployés à ce propos en vue d’améliorer le taux d’emploi et de réduire le taux de chômage. La stratégie de l’emploi pour 2010-2014 de la Republika Srpska vise à réorganiser les services publics de l’emploi, à renforcer le rôle de l’Institut de l’emploi dans la Republika Srpska et à réduire le taux de chômage. La commission souhaiterait continuer à recevoir des informations sur le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants notifiés et le nombre de personnes placées dans un emploi par les différents services d’emploi qui fonctionnent dans chacune des entités qui constituent la Bosnie-Herzégovine.

Articles 4 et 5. Coopération avec les partenaires sociaux. La commission note que l’Institut fédéral de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine établira une commission consultative qui sera chargée de donner son avis sur les politiques de l’emploi et de la sécurité sociale, et de formuler des recommandations sur les programmes de l’emploi. La loi sur l’Agence de l’emploi et la sécurité sociale des personnes au chômage de la Fédération de Bosnie-Herzégovine prévoit que la commission consultative sera constituée d’un conseil administratif composé de sept membres, dont notamment des représentants du gouvernement, deux membres représentant les employeurs et deux membres représentant les syndicats. En outre, la commission note que le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et les gouvernements cantonaux seront tenus d’assurer une représentation tripartite au sein des conseils administratifs. Dans la Republika Srpska, la législation prévoit que l’Institut de l’emploi sera géré par le Conseil administratif composé de cinq membres, dont notamment un représentant des employeurs et un représentant des syndicats. Les partenaires sociaux dans la Republika Srpska ont été directement associés aux tâches relatives à l’élaboration de la politique de l’emploi et à la gestion du service public de l’emploi; ils désignent également leurs représentants au sein du Conseil administratif. Pour ce qui est du district de Brčko, la commission note qu’il n’y existe pas de commissions consultatives constituées de représentants des employeurs et des travailleurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations dans son prochain rapport sur la procédure adoptée en vue de la désignation des représentants des employeurs et des travailleurs dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elle demande aussi des informations sur la manière dont la coopération effective avec les partenaires sociaux sera assurée dans le district de Brčko. Prière également de continuer à transmettre dans le prochain rapport des informations sur la participation des partenaires sociaux au fonctionnement du service de l’emploi.

Articles 6 et 7. Activités accomplies par le service de l’emploi. La commission prend note des dispositions de la loi sur l’Agence de l’emploi et la sécurité sociale des personnes au chômage de la Fédération de Bosnie-Herzégovine qui prévoient des détails sur les activités de l’Institut fédéral de l’emploi. L’Institut de l’emploi de la Republika Srpska est organisé en tant que service public dont les services gratuits sont accessibles à toutes les personnes au chômage et à tous les employeurs, quelle que soit la forme de l’entreprise, l’activité ou la structure de propriété. Le rapport indique que la loi sur l’emploi dans le district de Brčko n’attribue pas aux agences d’emploi des fonctions suffisamment développées en matière de conseil et d’orientation de carrière. La commission espère que le prochain rapport du gouvernement comportera des informations sur les activités accomplies par le service de l’emploi dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elle prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les activités menées par le service public de l’emploi dans la Republika Srpska et le district de Brčko en vue de mieux se conformer aux articles 6 et 7 de la convention.

Article 8. Mesures spéciales visant les adolescents. La commission note que l’Institut fédéral de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et les services cantonaux de l’emploi mettent en permanence en œuvre différents programmes d’emploi destinés aux jeunes. Le Programme d’emploi et de maintien dans l’emploi des jeunes en Bosnie-Herzégovine pour la période 2009-2011 (YERP) vise à renforcer la capacité des services de l’emploi en vue de créer les conditions nécessaires à la fourniture de services professionnels efficaces aux jeunes chômeurs. Un autre programme destiné aux jeunes est en cours d’élaboration afin d’améliorer la coopération entre les services publics de l’emploi et les agences d’emploi privées, le groupe cible étant les jeunes chômeurs âgés de 16 à 30 ans et les étudiants. La commission note d’après le rapport qu’un projet de 36 mois a été mis en œuvre dans la Republika Srpska depuis septembre 2009 en vue d’améliorer l’employabilité des jeunes et de les maintenir dans l’emploi. La commission espère que le prochain rapport comportera des informations sur les mesures spéciales visant les adolescents prises et développées dans le cadre des services de l’emploi et de l’orientation professionnelle dans chacune des entités constituant la Bosnie-Herzégovine.

Article 9. Personnel du service de l’emploi. La commission note, d’après les informations fournies dans le rapport, que l’Institut fédéral de l’emploi et les services cantonaux de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine sont des institutions publiques. Les fonctionnaires employés à l’Institut de l’emploi de la Republika Srpska ont le statut de fonctionnaires publics et sont nommés à la suite de concours publics. Dans le district de Brčko, l’Institut de l’emploi est un service public d’intérêt général. Cependant la commission note, d’après le rapport, que le niveau de formation du personnel est faible. Prière de continuer à communiquer des informations sur le statut, les conditions de service, les méthodes de recrutement et de sélection, ainsi que la formation du personnel du service de l’emploi.

Article 10. Sensibilisation des employeurs et des demandeurs d’emploi. La commission note que l’Institut fédéral de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine est sur le point de conclure un Accord de coopération avec l’Association des employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, visant notamment à améliorer le fonctionnement du marché du travail. Dans la Republika Srpska, les représentants des employeurs et des travailleurs ont été directement associés à la gestion de l’Institut de l’emploi, et ils ont la possibilité de proposer différents régimes et modèles pour inciter les employeurs et les travailleurs à recourir davantage aux services publics de l’emploi. L’Institut de l’emploi du district de Brčko vise à établir une meilleure communication avec les représentants des employeurs et des travailleurs. La commission souhaiterait recevoir, dans le prochain rapport, des informations sur les mesures prises en coopération avec les organisations d’employeurs et de travailleurs pour encourager la pleine utilisation du service de l’emploi par les employeurs et les travailleurs sur une base volontaire.

Article 11. Mesures destinées à assurer la coopération avec les bureaux de placement privés. La commission note, d’après le rapport, que le décret sur les bureaux de placement privés de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, adopté en 2009, régit leurs activités, leurs méthodes d’enregistrement et les restrictions à ce sujet, ainsi que leur accès aux fonds publics, le tarif de leurs services, la tenue de leurs registres et leur coopération avec le service public de l’emploi. La commission espère que le prochain rapport comportera des informations sur les mesures prises pour assurer une coopération efficace entre le service public de l’emploi et les bureaux de placement privés.