Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Right to Organise and Collective Bargaining Convention, 1949 (No. 98) - Democratic Republic of the Congo (Ratification: 1969)

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La commission note avec regret que le rapport du gouvernement ne répond pas au point soulevé dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition
La commission note que le Conseil national du travail n’a pas encore adopté le projet d’arrêté déterminant le fonctionnement des commissions paritaires, conformément à l’article 284 du Code du travail. La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un avenir très proche et demande au gouvernement d’indiquer tout fait nouveau par rapport à ce projet.