Direct Request (CEACR) - adopted 2011, published 101st ILC session (2012)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Indonesia (Ratification: 1999)

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La commission note que le rapport du gouvernement ne contient pas d’informations sur les questions soulevées dans sa précédente demande directe. Elle espère que le prochain rapport comprendra des informations complètes sur les questions précédemment soulevées, qui se lisent comme suit.

Communication de textes. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir une copie de la loi relative à la discipline du travail dans la marine marchande.

Article 1 a) de la convention. Sanctions comportant du travail obligatoire imposées aux personnes qui expriment certaines opinions opposées à l’ordre politique, social ou économique établi. Dans sa demande directe précédente, la commission s’est référée à l’article 28 de la loi no 31/2002 sur les partis politiques, qui régit les donations faites à des partis politiques ou reçues par eux, et qui prévoit des sanctions pénales, y compris des peines d’emprisonnement pouvant comporter l’obligation de travailler, pour des donations faites ou reçues qui dépasseraient un certain montant. La commission a prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier l’article 28 de la loi no 31/2002 afin de garantir que les personnes ayant enfreint ces dispositions ne soient pas condamnées à des peines d’emprisonnement comportant l’obligation de travailler. Dans cette attente, elle a prié le gouvernement d’indiquer comment les dispositions de l’article 28 de la loi sont appliquées dans la pratique, en communiquant copie de toute décision de justice qui aurait été prise en application de cet article.

La commission a noté que, dans son rapport de 2008, le gouvernement avait déclaré que la loi no 2 de 2008 sur les partis politiques a abrogé la loi no 31 de 2002 et que l’article 28 de la loi no 31/2002 a été remplacé par l’article 49 de la loi no 2/2008. La commission a relevé cependant que, bien que l’article 49 de la nouvelle loi ne comporte plus de disposition correspondant à l’article 28(3) de la loi no 31/2002, qui pénalisait par des sanctions pénales toute personne incitant ou contraignant une personne à faire une donation à un parti politique, la nouvelle loi contient dans ses articles 49 et 50 des dispositions qui reproduisent en grande partie les articles 28(1), (2) et (6) de la loi de 2002 et qui, non seulement maintiennent les sanctions pénales, notamment sous la forme de peines d’emprisonnement, mais en plus multiplient la durée maximale des peines d’emprisonnement pouvant être infligées. La commission exprime une fois de plus l’espoir que le gouvernement prendra des mesures pour modifier à nouveau ou abroger les articles 49 et 50 de la loi no 2/2008 afin de mettre la législation en conformité avec la convention. Dans cette attente, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique des articles 49 et 50 de la loi no 2/2008, en communiquant copie de toute décision judiciaire qui aurait été prononcée en vertu de ces dispositions.